Autorisation d’exploitation commerciale : compatibilité au SDRIF et appréciation des critères de l’article L. 752-6 du code de commerce

La cour rappelle que la CNAC doit apprécier l’autorisation d’exploitation commerciale au regard des critères de l’article L. 752-6 du code de commerce, sans contrôler directement la légalité du projet au regard du PLU. En Île-de-France, elle doit apprécier la compatibilité du projet avec les orientations générales et objectifs du SDRIF, et non sa conformité détaillée à ce document.

La régularité de la convocation de la CNAC au titre de l’article R. 752-35 du code de commerce est établie lorsque les membres ont été convoqués au moins cinq jours avant la séance et ont disposé du dossier complet. Un moyen contestant cette régularité doit être étayé par des éléments circonstanciés remettant en cause les justificatifs produits.

La cour valide l’autorisation dès lors que le projet est desservi par plusieurs transports collectifs et modes doux, limite la consommation et l’artificialisation des sols, prévoit des aménagements de voirie suffisamment garantis et contribue à la revitalisation commerciale du centre-ville. Les mesures environnementales, la gestion des eaux pluviales, la végétalisation, les performances des matériaux et l’encadrement des commerçants par un cahier des charges ont été jugés suffisants malgré l’absence de panneaux photovoltaïques.

La compatibilité avec le PPRI est également retenue au regard de la limitation de l’emprise, de la surélévation des constructions, de l’étude hydraulique et des prescriptions administratives produites. L’article L. 761-1 du code de justice administrative justifie enfin la condamnation de la requérante au paiement de frais irrépétibles aux défendeurs.

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Le projet « Cœur de ville » au Pecq prévoit la démolition de 7 263 m² et la création de 10 885 m² de commerces, restaurants et hôtel. Une société concurrente contestait notamment la procédure suivie, la compatibilité avec les documents d’urbanisme et les critères d’autorisation commerciale. La cour écarte ces moyens, relevant la régularité de la procédure, la desserte, les mesures environnementales et la conformité au risque d’inondation.

La commune du Pecq a délivré à SODES, à la commune et à SIH un permis de construire valant démolition, une autorisation de travaux portant sur un ERP et une autorisation d’exploitation commerciale. Le projet « Cœur de ville » prévoit la démolition de 7 263 m² et la création de 10 885 m², comprenant des commerces, des restaurants et un hôtel.

Une société exploitant un supermarché à Saint-Germain-en-Laye a demandé l’annulation de l’arrêté, invoquant notamment l’irrégularité de la convocation de la CNAC, une erreur de droit concernant le PLU, l’incompatibilité avec le SDRIF et la méconnaissance des critères de l’article L. 752-6 du code de commerce.

La cour écarte ces moyens. Elle relève la régularité de la procédure, la desserte du site, la réduction de l’artificialisation, les mesures environnementales, l’absence d’atteinte démontrée au tissu commercial et la conformité au PPRI. La requête est rejetée et des frais sont mis à la charge de la requérante.

• Convocation des membres de la CNAC au moins cinq jours avant la réunion
• Mise à disposition du dossier complet de la commission nationale
• Compatibilité avec les orientations générales et objectifs du SDRIF
• Desserte suffisante par transports collectifs et modes doux
• Consommation économe de l’espace et réduction de l’artificialisation
• Contribution à la revitalisation du tissu commercial
• Prise en compte des risques naturels et des objectifs environnementaux

• Pièces justificatives de convocation et dossier transmis à la CNAC
• Horaires, itinéraires et arrêts des lignes de bus desservant le site
• Délibérations et convention relatives aux aménagements routiers
• Étude d’impact sur les commerces de la zone de chalandise
• Étude hydraulique et dossier relatif au risque d’inondation
• Avis administratif attestant la conformité au PPRI

L’autorisation commerciale et le permis valant démolition sont maintenus, la requérante n’ayant pas démontré d’irrégularité procédurale ni d’atteinte aux objectifs légaux. La commune et la société bénéficiaire obtiennent chacune 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, tandis que la requérante supporte ces sommes.

• Maintien de l’autorisation d’exploitation commerciale
• Poursuite possible du projet urbain et commercial
• Absence d’annulation fondée sur le SDRIF
• Prise en compte des engagements de desserte routière
• Justification documentaire des mesures environnementales
• Paiement de 2 000 euros à chaque défendeur

À faire

• Conserver les preuves de convocation de la CNAC
• Transmettre le dossier complet dans les délais réglementaires
• Documenter la compatibilité avec les orientations du SDRIF
• Établir la desserte en transports collectifs et modes doux
• Produire les études hydrauliques et mesures environnementales

À éviter

• Invoquer une irrégularité sans élément circonstancié
• Confondre compatibilité avec le SDRIF et conformité au PLU
• Négliger l’analyse d’impact commercial
• Présenter des aménagements de desserte non garantis
• Omettre les contraintes du PPRI dans le dossier

La régularité de la convocation de la CNAC selon l’article R. 752-35 du code de commerce

L’article R. 752-35 du code de commerce impose une convocation par le président au moins cinq jours avant la réunion, avec transmission de l’ordre du jour et des pièces du dossier. La juridiction retient que ces exigences étaient satisfaites et qu’aucun élément circonstancié ne remettait en cause les justificatifs produits.

La compatibilité des projets commerciaux avec le SDRIF

Les commissions d’aménagement commercial apprécient la compatibilité du projet avec les orientations générales et objectifs du SDRIF, sans en contrôler la conformité détaillée. La desserte par plusieurs lignes de bus, la proximité des gares, la navette fluviale et les pistes cyclables ont permis d’écarter le moyen tiré de l’incompatibilité avec les objectifs de mobilité.

Les critères de l’article L. 752-6 du code de commerce

L’autorisation ne peut être refusée que si les effets du projet compromettent les objectifs légaux. La juridiction a retenu la consommation économe de l’espace, la baisse de l’artificialisation, la desserte, la revitalisation commerciale, les mesures environnementales et la prise en compte du risque d’inondation, notamment au moyen d’une étude hydraulique et de constructions surélevées.

Article R. 752-35 du code de commerce, Article L. 752-6 du code de commerce, Article L. 752-1 du code de commerce, Article L. 151-6 du code de l’urbanisme, Article L. 229-25 du code de l’environnement, Article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, Article R. 752-6 du code de commerce, Article L. 214-3 du code de l’environnement, Article L. 761-1 du code de justice administrative