Urbanisme — Veille juridique

notification détaillée : Le Conseil d’État annule l’arrêté de cessibilité et les décisions juridictionnelles précédentes : le propriétaire n’avait pas reçu notification du programme détaillé des travaux ni été invité à les réaliser lui-même,…

logements sociaux : Le Conseil d’État juge que l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme constitue une disposition d’urbanisme. Cette réglementation, intervenue après le certificat d’urbanisme, ne pouvait être opposée à une demande de…

changement de destination : La cour administrative d’appel déclare irrecevable l’intervention de la commune et annule le jugement en tant qu’il annulait le permis de construire. Aucune pièce ne démontrait un usage agricole ou…

Responsabilité administrative : La cour juge irrecevables les demandes nouvelles relatives à la perte de chance d’investir le produit de la vente et les faits fautifs non soumis à la commune. Elle écarte également…

urbanisation du littoral : La cour relève qu’un permis tacite était né à l’expiration du délai d’instruction, avant son retrait implicite par la notification du refus. Le secteur ne constituant ni une agglomération ni…

pourvoi en cassation : Une commune contestait le jugement ayant annulé le refus d’un permis de construire et demandait le sursis à son exécution. Le Conseil d’État joint les procédures puis n’admet pas le…

Permis de construire : Des voisins contestaient un permis autorisant la surélévation et la modification d’une maison, ainsi qu’un permis modificatif. La cour reconnaît leur intérêt à agir au regard des effets possibles sur…

adaptation mineure : La cour administrative d’appel annule le jugement ayant statué sur un permis de transformation et de surélévation d’un immeuble, faute de réponse à un moyen tiré de l’adaptation mineure, puis évoque…

Non-lieu à statuer : Après l’expiration du sursis à statuer portant sur une déclaration préalable, le demandeur a confirmé le maintien de sa demande. Faute d’opposition notifiée dans les deux mois suivant la réception…

mâts de mesure : La cour administrative d’appel, compétente en premier et dernier ressort en raison du lien entre le mât de mesure et un projet éolien terrestre, annule l’ordonnance du tribunal puis statue…