Urbanisme — Veille juridique

Modification d’un PLU : La cour administrative d’appel confirme l’annulation de la modification d’un PLU destinée à permettre la création d’un pôle équestre. Le rapport de présentation était insuffisant concernant l’état initial des terres…

stationnement de caravanes : La modification du PLUi a supprimé, dans un secteur exposé aux submersions marines, la possibilité de stationner jusqu’à trois caravanes par lot. La cour a écarté les moyens de procédure…

insertion paysagère : Après examen de la composition du dossier, de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, des prescriptions de sécurité, de la desserte, des risques naturels et de l’insertion paysagère, la cour…

zone agricole : Des propriétaires contestaient le classement de leurs parcelles en zone agricole et demandaient leur inscription à l’ordre du jour afin d’obtenir une modification du plan local d’urbanisme. La cour a relevé…

permis de construire : Le maire de Combaillaux avait refusé un permis de construire deux maisons sur une parcelle située au nord-ouest de la commune. Le demandeur soutenait que le terrain se trouvait dans…

risque incendie : Un permis de construire destiné à restaurer une ancienne construction agricole et d’habitation avait été refusé dans une zone boisée exposée à un risque incendie très élevé. La cour administrative d’appel,…

Permis de construire : La cour a constaté que le permis de construire ne portait pas sur l’ensemble des transformations déjà réalisées, notamment le rehaussement, l’agrandissement et la fermeture d’une terrasse. Ces travaux n’étaient…

terrassement excessif : Le tribunal administratif avait annulé le permis de construire un ensemble de vingt-quatre logements, en raison d’excavations supérieures à deux mètres. Le Conseil d’État a jugé qu’il devait rechercher si, compte…

Droit de préemption : Une commune avait préempté une parcelle attenante à un camping pour moderniser, réhabiliter et étendre le site. Le Conseil d’État relève que les documents d’orientation, l’étude de faisabilité, la programmation…

appel indemnitaire : Des requérants contestaient le refus du maire de retirer un permis de construire prétendument obtenu frauduleusement et demandaient l’indemnisation de leurs préjudices. Le Conseil d’État refuse l’admission du pourvoi concernant le…