Urbanisme — Veille juridique

Responsabilité administrative : La cour rejette la demande indemnitaire formée après l’incendie d’une halle contre la commune de Nantes et Nantes Métropole. Elle estime que le projet prévoyait un espace de stockage des déchets…

Recevabilité du recours : Des voisins ont obtenu l’annulation d’un arrêté municipal autorisant la création d’un balcon suspendu. La cour a reconnu leur intérêt à agir au vu de vues directes constatées depuis le…

Permis de construire : Un permis autorisant d’importants terrassements et deux habitations à Moorea-Maiao a été contesté en raison des risques de mouvements de terrain et de l’absence d’étude hydraulique indépendante. Après avoir accordé…

Opposabilité du RDDECI : Une société avait contesté le retrait d’un certificat de non-opposition tacite à une déclaration préalable de division foncière. Elle invoquait notamment la proximité du point d’eau incendie, l’inapplicabilité des règles…

Reconstruction à l’identique : Après l’incendie d’un bâtiment d’habitation et d’activité artisanale, son propriétaire avait demandé sa reconstruction à l’identique dans le délai légal de dix ans. La cour a jugé que le refus…

Annulation partielle : Un propriétaire contestait la modification du PLU de Callas, notamment le tracé d’un axe d’écoulement des eaux pluviales et une marge de recul de 20 mètres. La cour a déclaré irrecevable…

Motivation des refus : Après l’incendie ayant gravement endommagé un immeuble à Arbonne, le maire avait mis en demeure ses propriétaires de le démolir. La cour administrative d’appel confirme l’annulation des décisions s’opposant aux…

Permis de construire : La cour administrative d’appel confirme l’annulation du refus de permis de construire une maison d’habitation à Hyères. Le terrain, situé dans la bande littorale des cent mètres, s’insère dans un…

Contrôle du SDRIF : Le Conseil d’État rejette le recours d’une commune contre le décret approuvant le schéma directeur de la région d’Île-de-France. Il juge que les demandes de la commune figuraient dans les…

Retrait d’un permis : Le Conseil d’État annule l’arrêt ayant censuré le retrait d’un permis de construire en Polynésie française. Il juge que les règles de procédure administrative non contentieuse applicables aux actes des…