- UrbanismeUrbanisme à Mayotte : la légalité du seuil de déclaration préalable pour les logements jusqu’à 150 m²
déclaration préalable : Le Conseil d’État rejette le recours contre le décret du 17 février 2025 relatif aux constructions nouvelles à Mayotte. Il estime que la procédure de consultation a été régulière, que le…
- UrbanismeUrbanisme : annulation d’une non-opposition à déclaration préalable pour minéralisation excessive et distances séparatives non respectées
Distances séparatives : La cour reconnaît l’intérêt à agir du copropriétaire, dont les lots jouxtent le terrain et peuvent subir des nuisances. Elle relève l’insuffisance de l’affichage, le dépassement du coefficient de minéralisation et…
- UrbanismeCompatibilité d’un PLU avec le SDRIF et proportionnalité des espaces paysagers protégés
espaces paysagers protégés : Des propriétaires contestaient la révision d’un plan local d’urbanisme, notamment la protection d’espaces paysagers dans des secteurs urbains. La cour juge tardives les conclusions d’annulation totale, mais accueille la contestation…
- UrbanismePermis de centrale photovoltaïque : contrôle de l’étude d’impact et des prescriptions environnementales
étude d’impact : Des exploitants touristiques et des propriétaires voisins contestaient le permis de construire une centrale photovoltaïque au sol de 24,2 MWc, invoquant notamment l’insuffisance de l’étude d’impact, les atteintes aux espèces protégées,…
- UrbanismeResponsabilité administrative et preuve du détournement de pouvoir en urbanisme
détournement de pouvoir : Des propriétaires demandaient réparation à une commune pour l’échec d’un projet de lotissement, invoquant des promesses de constructibilité et de délivrance d’un permis, un détournement de pouvoir et des pressions…
- UrbanismeRestauration immobilière : l’interdiction de transformer de force un local commercial en habitation
Restauration immobilière : La cour constate que le programme de restauration immobilière ne concerne que les locaux d’habitation. La transformation de locaux de stockage occupés par des associations demeure hypothétique et dépend d’une demande…
- UrbanismeAntennes-relais et principe de continuité de l’urbanisation en commune littorale
Antennes-relais : La cour confirme le rejet du recours contre l’opposition à la construction de l’antenne-relais. Le terrain, situé dans un environnement agricole comportant des constructions éparses, ne s’inscrivait pas dans la continuité d’une…
- UrbanismePermis tacite : confirmation de la demande par un seul co-pétitionnaire
Permis tacite : La cour juge que la confirmation de la demande de permis pouvait être effectuée par les propriétaires, malgré la qualité de co-pétitionnaires des acquéreurs. Elle annule le refus du maire, qui…
- Permis de construirePermis de construire : qualification d’une résidence hôtelière en autres hébergements touristiques
Permis de construire : La propriété des parcelles et la promesse de vente subordonnée à l’obtention d’un permis purgé de recours confèrent à la société un intérêt suffisant pour contester le refus de permis.…
- UrbanismeClassement en zone agricole : contrôle de l’erreur manifeste et cohérence avec le PADD
zone agricole : La cour valide le classement en zone agricole d’une parcelle auparavant constructible. D’une superficie de 4 619 m², elle appartenait à un ensemble agricole de 16 829 m² et ne constituait…