Antennes-relais et principe de continuité de l’urbanisation en commune littorale

L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme soumet l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales à une implantation en continuité avec une agglomération ou un village existant. Une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses équipements techniques constitue une extension de l’urbanisation et ne figure pas parmi les exceptions limitativement prévues par les articles L. 121-10, L. 121-11 et L. 121-12 du même code.

L’appréciation de la continuité s’effectue au regard de l’ensemble de l’environnement du terrain, et non des seules parcelles limitrophes. La présence de voies et de réseaux ne suffit pas lorsque le secteur demeure à dominante agricole, composé de constructions éparses et éloigné d’une agglomération.

La substitution de motif peut être demandée par l’administration en première instance ou en appel, si le motif substitué repose sur la situation existant à la date de la décision, si le requérant a pu présenter ses observations, si l’administration aurait pris la même décision et si aucune garantie procédurale n’est supprimée. L’illégalité d’un motif ne suffit donc pas lorsque le motif substitué justifie légalement le refus. L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet enfin de mettre les frais irrépétibles à la charge de la partie perdante.

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La cour confirme le rejet du recours contre l’opposition à la construction de l’antenne-relais. Le terrain, situé dans un environnement agricole comportant des constructions éparses, ne s’inscrivait pas dans la continuité d’une agglomération ou d’un village existant. La société est également condamnée à verser 1 500 euros à la commune au titre des frais irrépétibles.

Une société de téléphonie mobile a déposé une déclaration préalable pour édifier une antenne-relais sur un terrain classé en secteur agricole d’une commune littorale. Le maire s’est opposé aux travaux par arrêté.

La société a demandé l’annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande après avoir admis la substitution d’un motif tiré de la méconnaissance du principe de continuité de l’urbanisation. Elle a interjeté appel et sollicité l’annulation du jugement, de l’arrêté et de la décision implicite rejetant son recours gracieux, ainsi qu’une injonction de délivrance d’une décision de non-opposition.

La commune a soutenu que le projet était situé dans un espace d’urbanisation diffuse, éloigné d’une agglomération existante. La cour a confirmé le rejet : le terrain se trouvait dans un environnement agricole, avec des constructions éparses, et l’antenne-relais ne s’inscrivait pas dans la continuité d’une agglomération ou d’un village existant. La société a également été condamnée à verser 1 500 euros à la commune au titre des frais irrépétibles.

• Qualifier l’antenne-relais d’extension de l’urbanisation
• Vérifier l’absence d’exception légale applicable au projet
• Apprécier l’environnement global du terrain d’assiette
• Constater des constructions éparses et éloignées d’une agglomération
• Écarter l’incidence suffisante des voies et réseaux existants
• Vérifier que la substitution de motif préserve les garanties procédurales

• Extraits de plans cadastraux joints au dossier
• Photographies aériennes des lieux
• Configuration du secteur à dominante agricole
• Présence de constructions éparses et éloignées
• Existence de voies de circulation et de réseaux

L’opérateur ne peut obtenir l’autorisation d’une antenne-relais implantée dans un espace d’urbanisation diffuse d’une commune littorale. La commune conserve le bénéfice de l’opposition et obtient une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Maintien de l’opposition à la déclaration préalable
• Rejet de la demande d’injonction de non-opposition
• Absence d’autorisation en secteur agricole diffus
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1
• Vérification préalable de la continuité avec une agglomération

À faire

• Cartographier l’environnement global du terrain
• Identifier l’agglomération ou le village de référence
• Documenter la densité et la continuité des constructions
• Vérifier les exceptions prévues par la loi littorale
• Anticiper une éventuelle substitution de motif

À éviter

• Se limiter aux parcelles immédiatement voisines
• Assimiler la présence de réseaux à une continuité urbaine
• Présenter l’antenne-relais comme une construction exemptée
• Négliger le caractère agricole et diffus du secteur
• Omettre de répondre au motif substitué

Le principe de continuité de l’urbanisation littorale

L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme impose que l’extension de l’urbanisation soit réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants. Une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses équipements constitue une extension de l’urbanisation. Elle ne relève d’aucune des exceptions limitativement prévues par les articles L. 121-10, L. 121-11 et L. 121-12.

Les critères d’appréciation de la continuité urbaine

La continuité s’apprécie à l’échelle de l’ensemble de l’environnement du terrain, et non des seules parcelles voisines. Un secteur à dominante agricole, marqué par des constructions éparses et éloigné d’une agglomération, constitue un espace d’urbanisation diffuse. La présence de voies de circulation et de réseaux ne suffit pas à établir la continuité exigée par l’article L. 121-8.

Les conditions de substitution du motif d’opposition

L’administration peut demander la substitution d’un motif en première instance ou en appel si le motif repose sur la situation existant à la date de la décision. Le requérant doit pouvoir présenter ses observations, le motif doit légalement justifier la décision et la substitution ne doit pas le priver d’une garantie procédurale. Le juge vérifie aussi que l’administration aurait pris la même décision.

Article L. 121-8 du code de l’urbanisme, Article L. 121-10 du code de l’urbanisme, Article L. 121-11 du code de l’urbanisme, Article L. 121-12 du code de l’urbanisme, Article R. 431-35 du code de l’urbanisme, Article R. 431-36 du code de l’urbanisme, Article R. 423-22 du code de l’urbanisme, Article R. 111-27 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative