- UrbanismeRaccordement aux réseaux publics : l’irrégularité d’une transformation fait obstacle à l’accès définitif
réseaux publics : Le raccordement aux réseaux publics a été refusé pour une habitation transformée sans permis de construire à partir d’un hangar. La juridiction confirme ce refus, les travaux ayant modifié la façade…
- Permis d'aménagerPermis d’aménager et de construire : contrôle des accès, eaux pluviales et compatibilité avec une OAP
Permis d’aménager : La cour juge que les dossiers des permis d’aménager et de construire permettaient d’apprécier les projets. Elle estime suffisants les accès et les dispositifs de gestion des eaux pluviales, et considère…
- UrbanismeRecevabilité de l’appel et absence de liaison du contentieux en urbanisme
Recevabilité de l’appel : La communication du dossier de permis ayant été effectuée, la demande correspondante est devenue sans objet. La cour confirme le rejet de la contestation du permis de construire, le moyen…
- UrbanismePrescription de la répétition d’une participation d’urbanisme fondée sur un programme d’aménagement illégal
Prescription : Après avoir jugé illégal le programme d’aménagement d’ensemble, la cour retient néanmoins la prescription de l’action en restitution, le délai ayant commencé à courir lors du dernier paiement effectué en décembre 2014.…
- Permis de construireRégularisation d’un permis de construire après sursis à statuer et maintien de l’annulation
permis de construire : La cour, après avoir laissé un délai pour régulariser les vices affectant le permis de construire, notamment l’atteinte aux espaces boisés classés et les incohérences du dossier, constate qu’aucune mesure…
- UrbanismeProcès-verbal d’infraction d’urbanisme : prescription des constructions et précision de la dénonciation
Procès-verbal d’infraction : Des voisins d’un camping demandaient au maire de constater des infractions liées à quatre bâtiments et à des aménagements dans la bande littorale. La cour a relevé que les bâtiments étaient…
- Permis d'aménagerPermis d’aménager : retrait légal et insuffisance de desserte d’un lotissement
Permis d’aménager : Le maire de Cintré a retiré un permis d’aménager tacite destiné à créer un lotissement de sept lots et a refusé le permis sollicité. Les décisions étaient fondées sur l’insuffisance de…
- UrbanismePermis de construire : interprétation des règles d’implantation, de retrait, de hauteur et d’intégration architecturale
règles d’implantation : Une société civile de construction-vente a demandé un permis pour quarante logements à Houilles. Le maire a refusé l’autorisation au regard de plusieurs règles du PLU. La cour a jugé le…
- UrbanismeÉvaluation environnementale et compatibilité du PLU avec le SDRIF : annulation de la révision
Évaluation environnementale : Des propriétaires contestaient la révision du PLU des Loges-en-Josas approuvée en mars 2023. La cour a relevé une irrégularité de la procédure environnementale ainsi qu’une incompatibilité avec les objectifs de densification…
- UrbanismeUrbanisme : affichage, intérêt à agir et emprise au sol des piscines non couvertes
intérêt à agir : Des voisins contestaient la non-opposition du maire à une déclaration préalable portant sur une piscine non couverte de 45 m². La cour a retenu leur intérêt à agir, en raison…