- Permis d'aménagerPermis d’aménager : retrait légal et insuffisance de desserte d’un lotissement
Permis d’aménager : Le maire de Cintré a retiré un permis d’aménager tacite destiné à créer un lotissement de sept lots et a refusé le permis sollicité. Les décisions étaient fondées sur l’insuffisance de…
- UrbanismePermis de construire : interprétation des règles d’implantation, de retrait, de hauteur et d’intégration architecturale
règles d’implantation : Une société civile de construction-vente a demandé un permis pour quarante logements à Houilles. Le maire a refusé l’autorisation au regard de plusieurs règles du PLU. La cour a jugé le…
- UrbanismeÉvaluation environnementale et compatibilité du PLU avec le SDRIF : annulation de la révision
Évaluation environnementale : Des propriétaires contestaient la révision du PLU des Loges-en-Josas approuvée en mars 2023. La cour a relevé une irrégularité de la procédure environnementale ainsi qu’une incompatibilité avec les objectifs de densification…
- UrbanismeUrbanisme : affichage, intérêt à agir et emprise au sol des piscines non couvertes
intérêt à agir : Des voisins contestaient la non-opposition du maire à une déclaration préalable portant sur une piscine non couverte de 45 m². La cour a retenu leur intérêt à agir, en raison…
- UrbanismeRetrait d’une non-opposition à déclaration préalable et urbanisation en zone littorale
déclaration préalable : La cour annule le retrait d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable de division foncière, faute de preuve de sa notification dans le délai légal. Elle relève aussi que le…
- UrbanismeParticipation pour voirie et réseaux : annulation du titre faute de bases de liquidation et de justification des travaux
bases de liquidation : La cour reconnaît la compétence de la commune pour recouvrer une participation pour voirie et réseaux. Elle confirme toutefois l’annulation du titre exécutoire, qui ne précisait pas suffisamment les bases…
- Permis d'aménagerPermis d’aménager : contrôle de la compatibilité du PLU, des OAP et du dossier paysager
Permis d’aménager : La juridiction d’appel rejette le recours contre le permis d’aménager et le permis modificatif d’un lotissement communal de 18 lots. Elle estime les réseaux suffisants, le PLU compatible avec le SCOT…
- Permis de construirePermis de construire : dossier incomplet, voies nouvelles et risques de retrait-gonflement des argiles
Permis de construire : La cour confirme l’annulation du refus de permis de construire une maison dans un lotissement autorisé. Elle écarte les motifs tirés de l’insuffisance du dossier, de la méconnaissance du règlement…
- UrbanismePerte d’objet de l’appel contre un sursis à statuer pour régularisation d’un permis de construire
Perte d’objet : La cour constate que les appels formés contre un jugement avant dire droit, ayant sursis à statuer sur un permis de construire afin de permettre une régularisation, ont perdu leur objet.…
- UrbanismeIntérêt à agir du propriétaire foncier contre le refus de permis de construire
Intérêt à agir : Un propriétaire contestait le refus d’un permis de construire sollicité par une personne autorisée à déposer la demande sur ses parcelles. La cour a relevé qu’il n’était pas le pétitionnaire,…