- UrbanismeUrbanisme littoral : construction en secteur déjà urbanisé et comblement d’une dent creuse
dent creuse : La cour reconnaît que le terrain, comportant plusieurs dizaines de maisons, desservi par les réseaux publics et les équipements collectifs, constitue un secteur déjà urbanisé. Le projet de construction de trois…
- UrbanismeResponsabilité communale pour refus illégal de permis et indemnisation du manque à gagner
Responsabilité communale : La cour retient la responsabilité de la commune à raison du refus illégal de permis de construire et confirme l’indemnisation accordée à DS Invest 1 au titre du bénéfice perdu, pour…
- UrbanismeClassement en zone naturelle d’un terrain équipé au regard du parti d’urbanisme local
zone naturelle : La cour a validé le classement en zone naturelle N de parcelles non bâties, enherbées, situées à l’écart de la zone urbanisée et en bordure d’un massif boisé classé. Les documents…
- Permis de construirePermis de construire tacite : fraude, dossier incomplet et intégration architecturale
permis de construire : La cour a confirmé le rejet du recours contre le certificat d’existence d’un permis tacite portant sur la transformation d’une construction en zone agricole. Les pièces du dossier permettaient d’apprécier…
- UrbanismeProtection des espaces paysagers : contrôle de la légalité du refus de révision d’un PLU
espaces paysagers : La cour a validé le refus d’engager une révision partielle du plan local d’urbanisme métropolitain concernant des espaces paysagers protégés. Elle a relevé la qualité paysagère et écologique du quartier, son…
- UrbanismePermis de reconstruire à l’identique : exigence d’une construction régulièrement édifiée
Permis de reconstruire : Après l’effondrement partiel d’une maison, la SCI YDS a obtenu un permis pour reconstruire la partie démolie et créer quatorze logements. La cour administrative d’appel a jugé inopposable l’obligation de…
- UrbanismeRefus de permis de construire et implantation en limites séparatives : portée des exceptions du PLU
limites séparatives : Le maire a refusé un permis de construire une maison sur une parcelle étroite et en pente, en raison du non-respect des règles d’implantation et de l’absence de justificatifs relatifs à…
- UrbanismeIntérêt à agir des voisins et contrôle des règles d’urbanisme applicables à un établissement recevant du public
Intérêt à agir : Des voisins contestaient un permis de construire un centre de formation à Mamoudzou. La cour administrative d’appel a reconnu l’intérêt à agir de la propriétaire voisine et annulé le jugement…
- UrbanismeFraude sur la destination d’un bâtiment : annulation du permis de construire en zone agricole
destination d’un bâtiment : Un permis avait été délivré pour régulariser la couverture d’un ancien silo situé en zone agricole, présenté comme destiné à l’exploitation agricole. Des constats et témoignages révélaient toutefois son utilisation…
- UrbanismeRecours contre une attestation de non-contestation de conformité des travaux
attestation de non-contestation : Un voisin a demandé l’annulation d’une attestation de non-contestation de la conformité de travaux délivrée par le maire de Ramatuelle. La cour administrative d’appel juge que cette attestation se borne…