Protection des espaces paysagers : contrôle de la légalité du refus de révision d’un PLU

L’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration impose l’abrogation d’un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet. Lorsqu’est demandé le retrait de dispositions d’un plan local d’urbanisme, le juge apprécie leur légalité au regard des règles et des circonstances existant à la date de sa décision. L’article L. 911-1 du code de justice administrative permet alors de prescrire l’abrogation de dispositions illégales.

Selon les articles R. 153-19 du code de l’urbanisme et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, l’organe délibérant est compétent pour abroger le plan, tandis que la présidente de la métropole inscrit la question à l’ordre du jour. Elle peut toutefois rejeter la demande lorsque les dispositions contestées sont légales.

Sur le fond, les articles L. 151-23 et R. 151-43 du code de l’urbanisme autorisent la protection d’éléments paysagers présentant un intérêt écologique ou paysager. Leur délimitation et les prescriptions associées doivent rester proportionnées à l’objectif poursuivi. La cour a retenu la qualité paysagère et écologique du quartier, son maillage arboré et sa trame paysagère continue. L’intégration d’allées, de pelouses et l’encerclement des constructions ne suffisaient pas à caractériser une erreur manifeste ou une délimitation excessive. Les prescriptions n’interdisaient pas toute construction et ne dépassaient donc pas ce qui était nécessaire.

Le refus d’inscription à l’ordre du jour a été jugé légal. La demande d’injonction a été rejetée et les requérants ont été condamnés à verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La cour a validé le refus d’engager une révision partielle du plan local d’urbanisme métropolitain concernant des espaces paysagers protégés. Elle a relevé la qualité paysagère et écologique du quartier, son maillage arboré continu et la cohérence des périmètres avec la couverture végétale. Les prescriptions ont été jugées proportionnées, l’appel et la demande d’injonction étant rejetés.

Des propriétaires de parcelles situées dans le quartier du Housseau, à Carquefou, ont demandé à la présidente de Nantes Métropole d’inscrire à l’ordre du jour du conseil métropolitain une procédure de révision partielle du plan local d’urbanisme métropolitain. Ils souhaitaient réduire l’emprise des espaces paysagers à protéger grevant leurs terrains.

Le rejet implicite de cette demande a été contesté devant le tribunal administratif, puis en appel. Les requérants invoquaient une erreur manifeste d’appréciation, une délimitation excessive, une atteinte à leur droit de propriété, une rupture d’égalité et une disproportion des prescriptions.

La cour administrative d’appel a relevé la qualité paysagère et écologique du quartier, son maillage arboré continu et la cohérence des périmètres avec la couverture paysagère. Elle a jugé les prescriptions proportionnées, rejeté l’appel ainsi que la demande d’injonction, et mis 1 500 euros à la charge des requérants au titre des frais irrépétibles.

• Vérifier la légalité des dispositions réglementaires à la date du jugement.
• Identifier un intérêt écologique ou paysager justifiant la protection.
• Établir la cohérence de la protection avec le parti d’aménagement.
• Contrôler l’absence de faits matériellement inexacts ou d’erreur manifeste.
• Vérifier la proportionnalité de la délimitation et des prescriptions.
• Réserver l’interdiction totale de construire au seul moyen nécessaire.

• Cahier communal de Carquefou décrivant la qualité paysagère du quartier.
• Projet d’aménagement et de développement durables valorisant la nature en ville.
• Vue aérienne établissant un maillage arboré dense et continu.
• Extraits du règlement graphique épousant la couverture paysagère des parcelles.
• Vues aériennes produites par Nantes Métropole confirmant la cohérence des périmètres.

Le refus d’inscription à l’ordre du jour est maintenu, aucune mesure d’injonction n’étant nécessaire. Les propriétaires requérants supportent les frais irrépétibles, tandis que Nantes Métropole conserve les protections paysagères contestées.

• Maintien des espaces paysagers à protéger du PLU métropolitain
• Absence de révision imposée des périmètres concernés
• Rejet de la demande d’inscription au conseil métropolitain
• Rejet de toute injonction d’engager une procédure de révision
• Paiement de 1 500 euros à Nantes Métropole

À faire

• Identifier précisément les dispositions réglementaires contestées
• Documenter la qualité écologique et paysagère du secteur
• Comparer le périmètre protégé avec la trame paysagère réelle
• Vérifier la compétence de l’organe délibérant
• Établir la proportionnalité des prescriptions applicables

À éviter

• Alléguer une erreur manifeste sans éléments matériels précis
• Confondre demande d’abrogation et compétence d’inscription à l’ordre du jour
• Assimiler toute protection paysagère à une inconstructibilité totale
• Contester la zone sans examiner le parti d’aménagement
• Solliciter une injonction après le rejet de l’annulation

L’abrogation des actes réglementaires illégaux

L’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration impose l’abrogation expresse d’un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet. Le juge apprécie la légalité des dispositions contestées selon les règles et circonstances existant à la date de sa décision. L’article L. 911-1 du code de justice administrative permet de prescrire l’abrogation lorsque l’annulation du refus le justifie.

Les espaces paysagers à protéger

Les articles L. 151-23 et R. 151-43 du code de l’urbanisme permettent de protéger des éléments ou secteurs paysagers présentant un intérêt écologique ou paysager. La localisation, la délimitation et les prescriptions doivent être proportionnées à l’objectif poursuivi. Une interdiction totale de construire n’est possible que si elle constitue le seul moyen d’atteindre cet objectif.

Les compétences d’abrogation du plan local

Le conseil métropolitain est seul compétent pour abroger tout ou partie du plan local d’urbanisme métropolitain. La présidente de la métropole est compétente pour inscrire la question à l’ordre du jour et peut rejeter la demande lorsque les dispositions contestées sont légales. La cour a constaté l’absence d’erreur manifeste et de disproportion.

Article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 911-1 du code de justice administrative, Article R. 153-19 du code de l’urbanisme, Article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, Article L. 151-23 du code de l’urbanisme, Article R. 151-43 du code de l’urbanisme, Article L. 421-4 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative