Urbanisme : motivation des refus et appréciation du risque pour la sécurité publique

L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme impose que l’opposition à une déclaration préalable indique l’intégralité des motifs de droit et de fait justifiant la décision. Les articles R. 424-5, A. 424-3 et A. 424-4 exigent également que l’arrêté précise les circonstances fondant le refus ou l’opposition. La référence générale au régime de la déclaration préalable, au plan local d’urbanisme et à un arrêté de péril ne permet pas d’identifier le fondement juridique retenu. Une information acquise dans une instance antérieure ne régularise pas cette insuffisance, a fortiori lorsque la décision antérieure a été annulée. Une motivation postérieure est également inopérante.

Au titre de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, un projet ne peut être refusé ou soumis à prescriptions que s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique. La juridiction apprécie concrètement le risque à la date de la décision, en tenant compte des mesures conservatoires et des travaux projetés. Les rapports antérieurs établissant que l’immeuble ne menaçait pas ruine et que les travaux remédiaient aux désordres ont été privilégiés. Un rapport non contradictoire, établi plusieurs années après les décisions contestées, ne suffit pas à établir le risque alors existant.

L’article L. 761-1 du code de justice administrative justifie l’allocation de frais à la partie qui n’est pas perdante.

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Après l’incendie ayant gravement endommagé un immeuble à Arbonne, le maire avait mis en demeure ses propriétaires de le démolir. La cour administrative d’appel confirme l’annulation des décisions s’opposant aux travaux de réhabilitation et de sécurisation. Elle estime que les mesures conservatoires avaient réduit le risque et que le projet, comprenant notamment la réfection de la toiture, le chaînage et la reprise de façade, permettait d’y remédier.

Deux propriétaires indivis détenaient un immeuble bâti à Arbonne, fortement endommagé par un incendie en 2017. Après une procédure de péril imminent, le maire les avait mises en demeure de démolir le bâtiment.

L’une des propriétaires a ensuite déposé plusieurs déclarations préalables, puis une demande de permis de construire, afin de réhabiliter et sécuriser l’immeuble : réfection de la toiture, chaînage en béton armé et reprise de façade. Le maire s’est opposé à la déclaration préalable en 2020, puis a refusé le permis en 2022.

Le tribunal administratif a annulé ces deux décisions. La commune a fait appel, invoquant l’insuffisance du projet au regard de la sécurité publique et la dégradation du bâtiment. La cour a confirmé les annulations, estimant que les mesures conservatoires avaient limité le risque et que les travaux projetés y remédiaient.

• Identifier précisément les fondements juridiques de l’opposition ou du refus
• Apprécier le risque pour la sécurité publique à la date de la décision
• Tenir compte des mesures conservatoires effectivement réalisées
• Examiner l’objet et l’efficacité des travaux projetés
• Évaluer la fiabilité, la date et le caractère contradictoire des expertises
• Établir un lien concret entre les désordres et le danger allégué

• Rapport d’expertise du 26 septembre 2017 sur le péril imminent
• Diagnostic du cabinet 3MA du 6 octobre 2017
• Rapport du cabinet Bastan du 8 août 2018
• Pré-rapport et rapport définitif du cabinet Riu
• Procès-verbal de constat d’huissier du 7 avril 2021
• Rapport communal de 2023 écarté comme tardif et non contradictoire

La commune ne peut maintenir les refus d’urbanisme lorsque la motivation ne désigne pas précisément leur fondement et que le risque actuel n’est pas démontré. La propriétaire obtient le maintien de l’annulation des arrêtés et une indemnité au titre des frais exposés.

• Annulation des décisions d’opposition et de refus
• Réexamen du projet selon une motivation complète
• Prise en compte des mesures conservatoires réalisées
• Production d’expertises contemporaines et contradictoires
• Versement de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier chaque fondement légal dans l’arrêté
• Décrire précisément le risque de sécurité publique
• Évaluer l’état du bâtiment à la date de décision
• Documenter les mesures conservatoires réalisées
• Produire des expertises contemporaines et contradictoires

À éviter

• Viser globalement les dispositions du code
• Se fonder sur une motivation postérieure
• Utiliser un rapport établi plusieurs années après
• Écarter les travaux remédiant aux désordres constatés
• Confondre dégradation et risque actuel démontré

La motivation en droit des décisions d’urbanisme

L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme impose l’indication de l’intégralité des motifs de droit et de fait. Les visas généraux du code, du plan local d’urbanisme et d’un arrêté de péril ne permettent pas d’identifier le fondement juridique appliqué. Une information acquise dans une instance antérieure ou une motivation postérieure ne régularise pas cette insuffisance.

L’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

L’article R. 111-2 autorise un refus si le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique. La cour apprécie le risque à la date de la décision, en tenant compte des mesures conservatoires et des travaux projetés. Les rapports établissant l’absence de menace de ruine ont écarté le risque allégué.

La valeur probante des rapports d’expertise non contradictoires

Un rapport établi à la demande de la commune, plus de trois ans après l’arrêté contesté et sans caractère contradictoire, ne suffit pas à établir le risque existant à la date de cet arrêté. La cour a privilégié les diagnostics antérieurs et le constat d’huissier établissant l’absence de dégradation postérieure.

Article L. 424-3 du code de l’urbanisme, Article R. 424-5 du code de l’urbanisme, Article A. 424-3 du code de l’urbanisme, Article A. 424-4 du code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 600-1 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative