Admission du pourvoi en cassation contre un refus de permis de construire fondé sur la sécurité publique

La commune invoquait une erreur de droit et une dénaturation des pièces du dossier, en contestant le rejet de sa demande de substitution de motifs. Le tribunal administratif avait retenu que l’accès au projet n’était pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique, excluant ainsi un refus fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 3 UB du règlement du plan local d’urbanisme.

Le Conseil d’État juge qu’aucun des moyens soulevés n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. Le pourvoi n’est donc pas admis. La demande de sursis à exécution devient sans objet dès lors que le Conseil d’État statue sur le pourvoi dirigé contre le même jugement.

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La commune a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement et a demandé son sursis à exécution. Elle reprochait au tribunal d’avoir écarté une substitution de motifs et soutenait que l’accès au projet pouvait porter atteinte à la sécurité publique.

Le Conseil d’État a joint les deux procédures. Il n’a pas admis le pourvoi, aucun moyen n’étant sérieux au sens de l’article L. 822-1 du code de justice administrative. La demande de sursis est devenue sans objet.

• Vérifier la recevabilité du pourvoi en cassation
• Identifier un moyen présentant un caractère sérieux
• Établir une erreur de droit du tribunal administratif
• Démontrer une dénaturation des pièces du dossier
• Caractériser une atteinte à la sécurité publique
• Justifier la substitution du motif de refus

• Les autres pièces des dossiers soumis au Conseil d’État
• L’appréciation du tribunal sur l’accès au projet
• Le jugement ayant écarté l’atteinte à la sécurité publique

• Maintien du jugement administratif attaqué
• Absence d’admission du pourvoi de la commune
• Absence de décision distincte sur le sursis
• Poursuite des effets de l’injonction de délivrer le permis
• Maintien de l’analyse relative à la sécurité publique

À faire

• Identifier les moyens susceptibles d’admission en cassation
• Établir précisément l’erreur de droit alléguée
• Documenter toute dénaturation des pièces du dossier
• Vérifier le fondement urbanistique du refus
• Coordonner la demande de sursis avec le pourvoi

À éviter

• Soulever un moyen dépourvu de caractère sérieux
• Confondre erreur de droit et simple contestation factuelle
• Fonder le refus sur une atteinte non démontrée
• Maintenir une demande de sursis devenue sans objet
• Négliger les pièces examinées par le juge administratif

La procédure préalable d’admission du pourvoi en cassation

L’article L. 822-1 du code de justice administrative impose une procédure préalable d’admission. Le Conseil d’État refuse l’admission lorsque le pourvoi est irrecevable ou ne repose sur aucun moyen sérieux. En l’absence de moyen susceptible de justifier l’admission, le pourvoi n’est pas examiné au fond.

La sécurité publique comme motif de refus d’un permis

Le tribunal administratif a retenu que l’accès au projet n’était pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Cette appréciation excluait que le refus du permis soit fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 3 UB du règlement du plan local d’urbanisme. Les moyens d’erreur de droit et de dénaturation invoqués contre cette analyse n’ont pas été jugés sérieux.

Le non-lieu sur la demande de sursis à exécution

La demande de sursis portait sur le même jugement que le pourvoi. Le Conseil d’État statuant sur ce pourvoi par la même décision, les conclusions tendant au sursis à exécution sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur cette requête.