- UrbanismeCristallisation des règles d’urbanisme par un certificat d’urbanisme tacite et retrait irrégulier d’un permis de construire
certificat d’urbanisme : La cour rejette l’appel de la commune contre l’annulation du retrait d’un permis tacite et du refus de permis de construire. Le retrait est intervenu avant l’expiration du délai d’observations et…
- UrbanismePermis tacite et délai d’instruction prolongé pour un projet situé en site patrimonial
Permis tacite : Le maire avait refusé un permis de construire portant sur la réhabilitation et l’agrandissement d’un bâtiment situé en zone agricole, après avoir régulièrement prolongé le délai d’instruction. La cour écarte l’existence…
- UrbanismeRévision d’un PLU : contrôle de la concertation, des OAP et du classement en zone 1AUa
concertation : La cour a confirmé la légalité de la révision du plan local d’urbanisme de Sainte-Pazanne. Elle a jugé régulières la concertation et l’information du public, validé les orientations d’aménagement et les objectifs…
- Permis d'aménagerPermis d’aménager : substitution d’un avis exprès défavorable à un accord tacite en secteur protégé
Permis d’aménager : Le maire a refusé le permis d’aménager en se fondant sur l’avis défavorable du préfet concernant un projet situé dans le domaine d’un château classé. La cour juge que cet avis…
- Permis de construirePermis de construire en zone agricole : conditions de viabilité d’un chenil comme exploitation agricole
Permis de construire : Un permis destiné à régulariser un enclos et des boxes pour chiens construits en zone agricole a été contesté par une association et un voisin. La cour administrative d’appel reconnaît…
- Permis de construirePermis de construire et interdiction des centrales photovoltaïques en zone rouge d’un PPRi
Permis de construire : Le projet de centrale photovoltaïque flottante était implanté en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation. Le préfet ne pouvait écarter au cas par cas les interdictions prévues…
- UrbanismeRefus de permis de construire pour atteinte aux paysages naturels et à un espace paysager remarquable
paysages naturels : La cour administrative d’appel confirme le refus d’un permis de construire une maison sur une parcelle boisée classée comme espace paysager remarquable. Le projet impliquait l’abattage d’arbres, le défrichement et l’aménagement…
- UrbanismeContrôle restreint du Conseil d’État sur l’équilibre des objectifs du SDRIF
contrôle restreint : Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre le décret approuvant le schéma directeur de la région d’Île-de-France. Il estime que les orientations contestées concernant le réseau routier, le logement social,…
- UrbanismeApprobation étatique du SDRIF et modification du schéma régional pour un projet d’intérêt général
Approbation étatique : Le Conseil d’État rejette les recours contre le décret approuvant le schéma directeur régional d’Île-de-France, qui avait ajouté une pastille d’urbanisation pour permettre la construction d’un établissement pénitentiaire à Noiseau. Il…
- UrbanismeClassement d’une parcelle en zone agricole et contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation
zone agricole : La cour administrative d’appel rejette le recours contre la révision du plan local d’urbanisme de Plonéour-Lanvern. Elle juge suffisante l’information des conseillers municipaux, régulière la concertation et complet le dossier d’enquête…