- UrbanismePoint de départ du délai de recours après notification d’un refus de permis de construire
délai de recours : La cour constate que le recours gracieux contre le refus de permis a été formé dans le délai et l’a interrompu. La saisine du tribunal administratif n’était donc pas tardive.…
- UrbanismePermis de construire en zone inondable : interdiction d’une centrale à béton non assimilable à un bâtiment
zone inondable : La cour écarte le risque pour la salubrité ou la sécurité publiques au regard des dispositifs techniques produits. Elle retient toutefois que la centrale à béton, ni couverte ni close, ne…
- UrbanismePermis de construire en zone inondable : régularisation d’une extension horizontale irrégulière
extension horizontale : La cour écarte l’irrégularité de la construction initiale, édifiée sous couvert d’un permis de 1962. Elle relève toutefois que l’extension horizontale de 35 m² dépasse la limite applicable en zone inondable…
- UrbanismePermis de construire en bande littorale : appréciation de l’espace urbanisé et régularisation des vices
bande littorale : La cour juge que le terrain se situe dans un espace urbanisé de la bande littorale et que le projet n’entraîne pas de densification significative. Elle retient toutefois l’illégalité du revêtement…
- UrbanismeSursis à exécution d’un jugement d’annulation d’un PLUi : exigence de moyens sérieux
Sursis à exécution : La cour administrative d’appel a rejeté la demande de sursis à l’exécution d’un jugement ayant annulé le classement de terrains en zone 1AU dans un plan local d’urbanisme intercommunal. Les…
- UrbanismeCristallisation des règles d’urbanisme par un certificat d’urbanisme tacite et retrait irrégulier d’un permis de construire
certificat d’urbanisme : La cour rejette l’appel de la commune contre l’annulation du retrait d’un permis tacite et du refus de permis de construire. Le retrait est intervenu avant l’expiration du délai d’observations et…
- UrbanismePermis tacite et délai d’instruction prolongé pour un projet situé en site patrimonial
Permis tacite : Le maire avait refusé un permis de construire portant sur la réhabilitation et l’agrandissement d’un bâtiment situé en zone agricole, après avoir régulièrement prolongé le délai d’instruction. La cour écarte l’existence…
- UrbanismeUrbanisme littoral : refus d’une piscine dans la bande des 100 mètres
Urbanisme littoral : La cour confirme le refus d’une déclaration préalable destinée à régulariser une piscine située dans un site inscrit. La prorogation du délai d’instruction avait été régulièrement notifiée et aucune autorisation tacite…
- UrbanismeSursis à l’exécution d’un jugement annulant un plan local d’urbanisme intercommunal
Sursis à l’exécution : Saisie de l’appel d’une communauté de communes contre l’annulation partielle de son plan local d’urbanisme intercommunal, la cour estime sérieux les moyens susceptibles de conduire à la réformation du jugement.…
- UrbanismeClassement d’une parcelle en zone agricole : contrôle du potentiel agricole et du droit de propriété
zone agricole : La cour juge légal le classement en zone agricole d’une parcelle vierge, végétalisée et boisée, bien qu’elle jouxte une zone urbanisée. Son rattachement à un vaste ensemble agricole et boisé, son…