- UrbanismeRévision d’un PLU : contrôle de l’information des élus, de l’évaluation environnementale et de la cohérence du zonage
Révision d’un PLU : Des requérants contestaient la révision du plan local d’urbanisme de Rosheim, notamment la création d’une zone 2AU de 15,7 hectares, les conditions d’information et de concertation, l’évaluation environnementale et la…
- UrbanismeDémolition de clôtures non conformes au cahier des charges d’un lotissement
Démolition de clôtures : Un propriétaire reprochait à son voisin d’avoir rehaussé deux murets en violation du cahier des charges du lotissement, qui limitait les clôtures à 1,10 mètre. Les constats relevaient des hauteurs…
- UrbanismeNon-admission du pourvoi faute de moyen susceptible de permettre son examen
Non-admission du pourvoi : Une association partie civile contestait l’arrêt ayant confirmé le rejet de ses demandes après la relaxe d’une société et d’un prévenu poursuivis pour des infractions au code de l’urbanisme. La…
- UrbanismeDésistement pur et simple d’un appel administratif contre un jugement d’urbanisme
Désistement : Une société avait obtenu du tribunal administratif l’annulation du refus de permis de construire une station de stockage d’électricité en zone naturelle. Le ministre, qui contestait notamment la conformité du projet aux…
- UrbanismeInstallation de mobil-homes sur un terrain de camping non régulièrement autorisé
Terrain de camping : Le terrain de camping n’avait jamais fait l’objet d’une autorisation d’aménager ou d’un permis d’aménager. La cour a donc confirmé l’irrégularité de l’installation des seize mobil-homes, sans retenir leur antériorité…
- UrbanismeAménagement commercial : validation du déplacement d’un drive au regard de l’article L. 752-6 du code de commerce
Aménagement commercial : Carrefour Hypermarchés contestait un permis de construire autorisant le déplacement d’un drive vers un entrepôt vacant. La cour a jugé la délégation de signature suffisante et estimé que le projet, comprenant…
- UrbanismeExtension d’une maison en bande littorale : application stricte de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme
bande littorale : Le maire s’était opposé à l’agrandissement d’une maison située dans la bande littorale des cent mètres. La cour a relevé que le terrain, entouré d’espaces non bâtis et de constructions dispersées,…
- UrbanismeCertificat d’urbanisme négatif : réseaux publics et accès des engins de secours
Certificat d’urbanisme : La cour a confirmé l’annulation d’un certificat d’urbanisme négatif refusant la construction d’une maison en raison de réseaux prétendument absents et d’un accès insuffisant. Des réseaux publics se trouvaient à proximité…
- UrbanismeClassement de parcelles en zones agricole et naturelle au regard du potentiel des sols et du parti d’aménagement
parti d’aménagement : La cour a rejeté la demande de reclassement en zone urbaine de deux parcelles d’Arcangues. La première, vierge de construction et entourée de prairies, boisements et terrains cultivés, présentait un potentiel…
- UrbanismeUrbanisme : application des règles d’implantation d’une terrasse en limites séparatives
limites séparatives : Des voisins contestaient une décision de non-opposition à une déclaration préalable portant sur des ouvertures, une terrasse en bois, un garde-corps et un escalier. La cour a relevé que la terrasse,…