- UrbanismeRègles de hauteur du PLU : dérogation au plafond sectoriel pour masquer un mur pignon
hauteur du PLU : Des voisins et une association contestaient un permis autorisant la démolition partielle d’un bâtiment et la construction d’un hébergement touristique de sept unités. Ils invoquaient notamment la hauteur du projet…
- Permis de construirePermis de construire et protection des lieux avoisinants : validation d’un projet de 202 logements malgré l’impact visuel sur une église
Permis de construire : Une association contestait le permis autorisant la démolition d’un centre commercial et la construction de deux bâtiments comprenant 140 logements, des commerces et un parking. La cour écarte les moyens…
- UrbanismeRefus de saisine du juge judiciaire pour démolition d’un hangar non conforme au permis de construire
saisine : Des voisins obtiennent la reconnaissance de leur intérêt à agir contre un permis de construire, la toiture du projet pouvant obstruer leur vue. Les irrégularités du dossier et l’absence de recours à…
- UrbanismeUrbanisme et risques naturels : opposition à une division fondée sur un aléa fort de glissement de terrain
risques naturels : Le maire s’est opposé à la division d’une parcelle et a refusé le permis de construire demandé, en raison d’un risque important de glissement de terrain. La cour confirme les rejets,…
- UrbanismePermis de construire modificatif : opposabilité écartée du programme d’orientations et maintien du permis initial après récolement
Permis modificatif : Une société civile de construction vente a contesté le refus d’un permis modificatif destiné à régulariser deux non-conformités relevées après l’achèvement d’un immeuble. Le tribunal administratif avait annulé ce refus et…
- UrbanismeRetrait tardif d’une préemption commerciale illégale : délai de quatre mois et fraude non établie
préemption commerciale : Une commune avait préempté la cession d’un fonds de commerce après avoir demandé des pièces complémentaires, puis retiré son arrêté en estimant la préemption tardive. La cour juge que le délai…
- UrbanismeAutorisation d’exploitation commerciale : zone de chalandise insuffisamment justifiée et régularisation par sursis à statuer
zone de chalandise : La cour reconnaît l’intérêt pour agir d’un supermarché concurrent contre un permis valant autorisation d’exploitation commerciale. Elle relève que la zone de chalandise retenue excluait certains commerces accessibles dans les…
- UrbanismeDémolition judiciaire d’un immeuble dangereux fondée sur l’article L. 511-16 du Code de l’urbanisme
Démolition judiciaire : Une maison présentant des fissures et des défauts structurels a été déclarée dangereuse par la commune. Malgré les expertises et les arrêtés de sécurisation, le propriétaire n’avait réalisé aucun travaux. Le…
- UrbanismeTrouble manifestement illicite et rétrocession irrégulière de voiries privées de lotissement
Trouble manifestement illicite : Des propriétaires de parcelles correspondant aux voiries d’un lotissement contestent la rétrocession décidée par la commune au profit d’une association syndicale libre, aucun acte de transfert n’ayant été établi. Ils…
- UrbanismeAutorisation commerciale : compatibilité du déplacement d’un drive avec le SCOT et l’article L. 752-6
Autorisation commerciale : Une société concurrente contestait le permis de construire autorisant le déplacement d’un drive vers un entrepôt vacant de la même zone commerciale. Elle invoquait notamment l’insuffisance de la délégation de signature,…