Urbanisme — Veille juridique

permis de construire : nL’article UA 12 du règlement du PLU impose des places pour certaines destinations, notamment l’habitation et le commerce, mais n’en impose pas pour les locaux affectés à une activité de…

Permis de construire : nL’article R. 431-13 du code de l’urbanisme exige, lorsque le projet porte sur une dépendance du domaine public, une pièce exprimant l’accord du gestionnaire pour engager la procédure d’autorisation d’occupation…

Permis de construire : nLes articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l’urbanisme n’autorisent pas le juge à déduire l’absence de qualité du pétitionnaire du seul défaut de déclassement ou de transfert…

Permis de construire : nEn jugeant l’article R. 431-13 inapplicable parce que l’emprise était définitive, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Le Conseil d’État a annulé le jugement sans examiner les…

permis de construire : nUne autorisation modificative peut régulariser une illégalité si la règle méconnue a été modifiée ou si un changement de circonstances de fait fait disparaître la méconnaissance. En l’absence de mesure…

Permis d’aménager : L’article R. 431-9 du code de l’urbanisme exige que le plan de masse indique l’emplacement et les caractéristiques de la servitude lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie…

Permis d’aménager : Pour contrôler la légalité du permis d’aménager, le juge vérifie l’existence d’une desserte suffisante et, si nécessaire, d’un titre créant la servitude d’accès. Il n’a pas à contrôler la validité de…

Permis de construire : nL’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ne peut être utilement invoqué lorsque la commune est dotée d’un plan local d’urbanisme, conformément à l’article R. 111-1 du même code. Le…

Permis de construire : nLa conformité à l’article UP 3 est retenue grâce à un accès principal de largeur supérieure à 3,50 mètres, permettant les entrées et sorties simultanées, à une rampe offrant un…

Permis de construire : nL’article R. 111-27 du code de l’urbanisme impose d’apprécier la qualité du site puis l’impact du projet. Malgré la valeur architecturale de l’église voisine, l’environnement hétérogène, l’absence de protection particulière,…