- FAQ juridiquesL’application de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA02413, Inédit au recueil Lebon
Permis d’aménager : Le refus peut être fondé sur l’article L. 111-11 lorsque les travaux nécessaires sur un réseau public sont indispensables et que leur délai ou leur maître d’ouvrage ne peuvent être indiqués.…
- FAQ juridiquesL’intérêt à agir des voisins immédiats – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02287, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nL’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme impose d’établir une atteinte susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. Le voisin immédiat n’a pas à démontrer…
- FAQ juridiquesLa portée d’une demande d’autorisation globale – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02287, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nLorsqu’une construction ou un aménagement n’est pas conforme à l’autorisation antérieure, la nouvelle demande doit porter sur l’ensemble des éléments modifiés ou à modifier. Le dossier devait donc intégrer la…
- FAQ juridiquesLa régularisation du vice d’autorisation – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02287, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nLa cour exclut l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. L’illégalité résultant de l’absence de demande portant sur l’ensemble des éléments soumis à autorisation ne…
- FAQ juridiquesLa date d’appréciation de la légalité du permis – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 502518, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : nLa légalité du permis s’apprécie à la date à laquelle il a été délivré. Le tribunal administratif ne pouvait donc écarter le vice tiré de la méconnaissance des règles de…
- FAQ juridiquesLes insuffisances du dossier de permis de construire – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505521, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : nUne omission, une imprécision ou une inexactitude des pièces exigées par les articles L. 431-2 et R. 431-10 du code de l’urbanisme n’entache le permis d’illégalité que si elle a…
- FAQ juridiquesLes seuils de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505521, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : nL’obligation de logements locatifs sociaux s’applique à un immeuble collectif comportant plus de douze logements ou plus de 800 m² de surface de plancher d’habitation. L’article R. 431-16-3, qui impose…
- FAQ juridiquesLes obligations de stationnement des activités de service – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505521, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : nL’article UA 12 du règlement du PLU impose des places pour certaines destinations, notamment l’habitation et le commerce, mais n’en impose pas pour les locaux affectés à une activité de…
- FAQ juridiquesL’accord du gestionnaire du domaine public – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505413, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nL’article R. 431-13 du code de l’urbanisme exige, lorsque le projet porte sur une dépendance du domaine public, une pièce exprimant l’accord du gestionnaire pour engager la procédure d’autorisation d’occupation…
- FAQ juridiquesLe contrôle de la qualité pour déposer un permis – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505413, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : nLes articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l’urbanisme n’autorisent pas le juge à déduire l’absence de qualité du pétitionnaire du seul défaut de déclassement ou de transfert…