Urbanisme — FAQ

Permis de construire : L’article R. 600-5 du code de l’urbanisme limite les moyens nouveaux dans l’instance concernée. La cristallisation cesse toutefois de produire ses effets avec la clôture de cette instance. Des moyens…

Permis de construire : Selon l’article A2 du règlement du PLU, un bâtiment agricole doit être directement lié et nécessaire à l’exploitation, présenter un lien suffisant avec celle-ci et ne pas pouvoir en être…

changement de destination : Le moyen tiré des articles N1 et N2 ne pouvait prospérer sans identifier la disposition méconnue. Le dépassement de la limite d’extension de 20 % n’était ni allégué ni justifié.…

Responsabilité administrative : Les demandes fondées sur l’incitation au projet immobilier et sur un détournement de pouvoir étaient irrecevables. Ces faits générateurs distincts n’avaient pas été soumis à l’administration dans la réclamation préalable. L’article…

Responsabilité administrative : La perte de chance d’investir le produit de la vente constituait un préjudice entièrement formé dès la première instance. Son évaluation encore incertaine ne caractérisait ni une naissance, ni une aggravation,…

Responsabilité administrative : L’indemnisation exigeait un préjudice direct et certain. Malgré l’annulation du permis, le terrain demeurait partiellement constructible et un projet immobilier restait envisageable. La perte du prix de vente revêtait donc un…

urbanisation du littoral : La notification d’un refus après la naissance d’un permis tacite constitue implicitement le retrait de cette autorisation. Ce retrait est légal s’il intervient dans le délai de trois mois prévu…

urbanisation du littoral : L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme interdit l’urbanisation dans un espace proche du rivage qui ne constitue ni une agglomération ni un village. La densité et le nombre de…

urbanisation du littoral : Le renforcement d’un espace urbanisé qui n’est ni une agglomération ni un village est admis par le PADDUC seulement si l’espace est identifié et délimité par les documents d’urbanisme locaux.…

Permis d’aménager : L’article R. 423-66 du code de l’urbanisme fait naître un accord tacite après trois mois. Toutefois, cet accord ne crée pas de droits tant que le maire n’a pas statué sur…