- FAQ juridiquesLes conditions de densification d’un secteur déjà urbanisé – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX00741, Inédit au recueil Lebon
déclaration préalable : La construction doit être située hors de la bande littorale de cent mètres et des espaces proches du rivage. Elle doit contribuer à l’amélioration de l’offre de logement, sans étendre le…
- FAQ juridiquesLa compétence communale pour le recouvrement des participations – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02364, Inédit au recueil Lebon
bases de liquidation : La commune reste compétente lorsque la voie concernée ne relève pas de la voirie communautaire. Le transfert de compétences relatives à certains réseaux ne prive pas la commune du recouvrement…
- FAQ juridiquesLes bases de liquidation des titres exécutoires – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02364, Inédit au recueil Lebon
bases de liquidation : L’article 24 du décret du 7 novembre 2012 impose que l’état exécutoire indique les bases de liquidation et les éléments de calcul, dans le titre ou par référence précise à…
- FAQ juridiquesL’information des conseillers municipaux – CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02730, Inédit au recueil Lebon
zone naturelle : La communication aux élus doit leur permettre d’appréhender le contexte, de comprendre les motifs de fait et de droit et de mesurer les implications de la délibération, conformément à l’article L.…
- FAQ juridiquesLes critères du classement en zone naturelle – CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02730, Inédit au recueil Lebon
zone naturelle : En vertu des articles L. 151-9 et R. 151-24 du code de l’urbanisme, une zone N peut couvrir un secteur équipé dès lors qu’il présente un caractère naturel ou justifie une…
- FAQ juridiquesLe contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation – CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02730, Inédit au recueil Lebon
zone naturelle : Le juge contrôle le zonage au regard de la situation existante, des perspectives d’avenir et du parti d’aménagement, sans substituer son appréciation à celle des auteurs du plan. Le classement n’est…
- FAQ juridiquesLa fraude dans les autorisations d’urbanisme – CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02205, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : La fraude suppose des manœuvres intentionnelles destinées à tromper l’administration sur la réalité du projet afin d’échapper à une règle d’urbanisme. Une information erronée, la non-conformité alléguée des travaux ou…
- FAQ juridiquesLes insuffisances du dossier de permis de construire – CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02205, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : Selon les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, une omission, une inexactitude ou une insuffisance n’entache le permis d’illégalité que si elle a faussé l’appréciation de…
- FAQ juridiquesLa régularisation par permis modificatif – CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02205, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : Une illégalité peut être régularisée par un permis modificatif respectant les règles de fond et les formalités applicables. Les irrégularités ainsi régularisées, sans intervention du juge, ne peuvent plus être…
- FAQ juridiquesL’abrogation des actes réglementaires illégaux – CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02520, Inédit au recueil Lebon
espaces paysagers : L’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration impose l’abrogation expresse d’un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet. Le juge apprécie la légalité des dispositions contestées selon…