Urbanisme — FAQ

Intérêt à agir : nL’article L. 761-1 du code de justice administrative s’oppose à l’allocation de frais au demandeur lorsque la commune n’est pas la partie perdante. La cour refuse également la demande de…

Permis d’aménager : L’exception doit porter sur un motif d’illégalité en rapport direct avec les règles applicables à l’autorisation. La compatibilité avec un SCOT s’apprécie globalement, à l’échelle du territoire couvert, en tenant compte…

Permis d’aménager : Selon les articles L. 153-31 et R. 151-20 du code de l’urbanisme, une révision préalable n’est pas nécessaire lorsque les voies et réseaux périphériques présentent une capacité suffisante et que les…

Permis d’aménager : Une omission, une inexactitude ou une insuffisance du dossier n’entache l’autorisation d’illégalité que si elle a pu fausser l’appréciation de l’administration. Les articles R. 441-3 et R. 441-8 étaient respectés grâce…

Permis de construire : La complétude s’apprécie notamment au regard des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme. L’administration ne peut refuser le permis pour dossier incomplet sans avoir demandé les…

Permis de construire : La conformité aux règles du PLU s’apprécie au regard des voies publiques et privées existant à la date de l’autorisation. Une voie prévue par un permis d’aménager antérieur, définitif à…

Permis de construire : L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme impose de tenir compte de la probabilité du risque et de la gravité de ses conséquences. Un risque minime ne suffit pas à…

bases de liquidation : Selon l’article L. 332-11-1 du code de l’urbanisme, seuls les travaux définis par la délibération peuvent être mis à la charge des propriétaires. La commune ne justifiait pas que l’estimation…

déclaration préalable : L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme exige que la décision initiale soit illégale et que le retrait soit notifié au bénéficiaire dans les trois mois suivant son édiction. La commune…

déclaration préalable : Les articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l’urbanisme imposent une identification par le SCOT et une délimitation par le PLU. La qualification repose notamment sur la densité et…