Urbanisme — FAQ

Procès-verbal d’infraction : Le règlement local autorisait les aménagements conchylicoles seulement s’ils étaient nécessaires à l’activité, indispensables techniquement et dépourvus d’effet de dénaturation des lieux. La partie du terre-plein située en zone Nds ne…

Procès-verbal d’infraction : L’article R. 421-23 du code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable les exhaussements dépassant deux mètres et portant sur au moins cent mètres carrés. Les mesures produites, prises depuis le point…

Mise en compatibilité : La méconnaissance des modalités de publicité prévues par l’article R. 123-11 du code de l’environnement ne vicie la procédure que si elle a nui à l’information des personnes intéressées ou…

Mise en compatibilité : Les articles L. 123-1 et R. 123-8 du code de l’environnement imposent un dossier permettant l’information et la participation du public. Les articles L. 151-4, R. 151-2, R. 151-5 et…

Mise en compatibilité : L’intérêt général devait être établi de manière précise et circonstanciée, sous le contrôle du juge. La nouvelle médiathèque permettait d’accroître les surfaces, d’améliorer l’accueil et l’accessibilité, de développer les services…

Perte d’objet : L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme autorise le juge administratif à surseoir à statuer lorsqu’un vice entraînant l’illégalité d’une autorisation est susceptible d’être régularisé, après avoir constaté que les autres…

Perte d’objet : L’appel du requérant de première instance contre un jugement prononçant un sursis à statuer devient sans objet lorsque le second jugement clôturant l’instance n’est pas contesté et devient définitif. La juridiction…

Perte d’objet : La perte d’objet relevée d’office doit être portée à la connaissance des parties afin qu’elles puissent présenter leurs observations. La cour a appliqué cette procédure avant de constater que les appels…

Intérêt à agir : nLa seule propriété du terrain d’assiette ne confère pas un intérêt suffisant pour contester le refus d’un permis demandé par un tiers. La cour relève l’absence de qualité de pétitionnaire…

Intérêt à agir : nL’accord allégué de la pétitionnaire pour un transfert futur du permis ne suffit pas à établir l’intérêt à agir. La cour retient qu’aucun transfert effectif n’était intervenu à la date…