Urbanisme > Perte d’objet
La mise en œuvre de l’article R. 611-7 du Code de justice administrative – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA01764, Inédit au recueil Lebon : La perte d’objet relevée d’office doit être portée à la connaissance des parties afin qu’elles puissent présenter leurs observations. La cour a appliqué cette procédure avant de constater que les appels étaient devenus sans objet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Perte d’objet— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.