Urbanisme — FAQ

Permis d’aménager : L’article 8.1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal exige des voies ouvertes au public dont les caractéristiques correspondent à la destination des constructions. Une voie étroite, non revêtue, partiellement empierrée,…

Permis d’aménager : Le maire n’est pas tenu d’accorder une autorisation assortie de prescriptions. Cette solution est d’autant plus applicable lorsque les travaux nécessaires à la mise en conformité de la desserte ne relèvent…

règles d’implantation : L’article UB 7.1 du règlement du PLU applicable au secteur UBa impose une implantation au moins sur l’une des limites séparatives latérales. La cour relève que le bâtiment s’adosse sur quinze…

Certificat d’urbanisme : nL’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet de refuser un projet lorsque sa situation ou son implantation présente un risque pour la salubrité publique. L’autorité et le juge doivent apprécier…

Certificat d’urbanisme : nL’autorité peut tenir compte de tous les éléments disponibles à la date de sa décision. La localisation dans des périmètres de protection de captages, la proximité d’une bétoire et d’un puisard,…

Certificat d’urbanisme : nLe pétitionnaire ne peut reprocher à l’administration de ne pas avoir délivré un certificat positif assorti de prescriptions spéciales. La possibilité d’imposer de telles prescriptions est une faculté, non une obligation,…

Sursis à statuer : Le sursis est possible après le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables, lorsque le projet est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse…

Sursis à statuer : Les articles L. 424-1 et R. 424-5 du Code de l’urbanisme exigent une motivation en droit et en fait. L’arrêté indique les documents d’urbanisme concernés, le débat intervenu, l’objectif de…

Sursis à statuer : Selon l’article R. 151-24 du Code de l’urbanisme, une zone naturelle peut protéger des espaces naturels ou des ressources naturelles. La cour écarte l’erreur manifeste d’appréciation : la parcelle est…

Procès-verbal d’infraction : L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme impose au maire de faire dresser un procès-verbal lorsqu’il connaît une infraction relevant de l’article L. 480-4 ou de l’article L. 610-1, puis d’en…