Urbanisme — FAQ

Permis d’aménager : Le maire n’est pas tenu d’accorder une autorisation assortie de prescriptions. Cette solution est d’autant plus applicable lorsque les travaux nécessaires à la mise en conformité de la desserte ne relèvent…

règles d’implantation : L’article UB 7.1 du règlement du PLU applicable au secteur UBa impose une implantation au moins sur l’une des limites séparatives latérales. La cour relève que le bâtiment s’adosse sur quinze…

règles d’implantation : Selon l’article UB 7.2, le retrait dépend de la hauteur de façade, mesurée jusqu’à l’égout du toit. L’étage en attique, lorsqu’il présente un retrait d’au moins deux mètres, est pris en…

règles d’implantation : En vertu des articles L. 424-3 du code de l’urbanisme et L. 911-1 du code de justice administrative, lorsque tous les motifs du refus sont censurés, le juge doit ordonner la…

Évaluation environnementale : L’article 3 de la directive 2001/42/CE impose une évaluation lorsque le plan est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. La cour juge que les articles L. 104-1 et L. 104-2…

Procès-verbal d’infraction : Le règlement local autorisait les aménagements conchylicoles seulement s’ils étaient nécessaires à l’activité, indispensables techniquement et dépourvus d’effet de dénaturation des lieux. La partie du terre-plein située en zone Nds ne…

Procès-verbal d’infraction : L’article R. 421-23 du code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable les exhaussements dépassant deux mètres et portant sur au moins cent mètres carrés. Les mesures produites, prises depuis le point…

Mise en compatibilité : La méconnaissance des modalités de publicité prévues par l’article R. 123-11 du code de l’environnement ne vicie la procédure que si elle a nui à l’information des personnes intéressées ou…

Mise en compatibilité : Les articles L. 123-1 et R. 123-8 du code de l’environnement imposent un dossier permettant l’information et la participation du public. Les articles L. 151-4, R. 151-2, R. 151-5 et…

Mise en compatibilité : L’intérêt général devait être établi de manière précise et circonstanciée, sous le contrôle du juge. La nouvelle médiathèque permettait d’accroître les surfaces, d’améliorer l’accueil et l’accessibilité, de développer les services…