Urbanisme — FAQ

Évaluation environnementale : En application des articles L. 123-1, L. 131-1 et L. 131-6 du code de l’urbanisme, le PLU doit être compatible avec le SDRIF. Le contrôle s’effectue globalement, à l’échelle pertinente, sans…

Évaluation environnementale : Selon les articles 23-1 et 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 et l’article 61-1 de la Constitution, la transmission suppose notamment une disposition applicable, non déjà déclarée conforme et une…

intérêt à agir : nLe bénéficiaire doit établir, par l’ensemble des pièces du dossier, un affichage visible et continu pendant deux mois. Une attestation peu circonstanciée et une photographie dont la datation ne peut…

intérêt à agir : nSelon l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, le requérant doit faire état d’éléments précis établissant une atteinte directe possible à la jouissance de son bien. La proximité immédiate du…

intérêt à agir : nLa cohérence du règlement local d’urbanisme conduit à interpréter l’exclusion explicite des piscines non couvertes, prévue pour les annexes, comme s’étendant à l’ensemble des règles d’emprise au sol. La piscine…

règles d’implantation : Selon l’article UB 7.2, le retrait dépend de la hauteur de façade, mesurée jusqu’à l’égout du toit. L’étage en attique, lorsqu’il présente un retrait d’au moins deux mètres, est pris en…

règles d’implantation : En vertu des articles L. 424-3 du code de l’urbanisme et L. 911-1 du code de justice administrative, lorsque tous les motifs du refus sont censurés, le juge doit ordonner la…

Évaluation environnementale : L’article 3 de la directive 2001/42/CE impose une évaluation lorsque le plan est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. La cour juge que les articles L. 104-1 et L. 104-2…

Procès-verbal d’infraction : Le maire n’est tenu de faire dresser procès-verbal, sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, que si l’action publique reste possible. Le délai court à compter de…

Procès-verbal d’infraction : Une demande fondée sur l’article L. 480-1 doit permettre de caractériser matériellement l’infraction. La demande initiale, limitée à une vue aérienne non datée et à des affirmations générales sur des bâtiments,…