La suffisance du dossier soumis à enquête publique – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01521, Inédit au recueil Lebon

La suffisance du dossier soumis à enquête publique – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01521, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 123-1 et R. 123-8 du code de l’environnement imposent un dossier permettant l’information et la participation du public. Les articles L. 151-4, R. 151-2, R. 151-5 et L. 153-54 du code de l’urbanisme encadrent les justifications et la mise en compatibilité du PLU. La notice exposait les objectifs, le choix du terrain et les évolutions réglementaires. Les inexactitudes alléguées n’étant pas établies, le dossier n’a pas été jugé insuffisant ou insincère.