Urbanisme — FAQ

Retrait d’un permis : Le ministre devait apprécier l’appartenance du cours d’eau au domaine public fluvial et les conséquences de cette qualification sur les possibilités de construire. Il n’était donc pas en situation de…

déclaration préalable : La conformité du texte publié au projet adopté par la section des travaux publics permet d’écarter le vice de procédure. Les autres moyens relatifs à la consultation, insuffisamment précisés, ne peuvent…

déclaration préalable : Le décret n’a pas à reprendre les conditions légales relatives aux maîtres d’ouvrage énumérés par l’article L. 427-3 du code de l’urbanisme. Ces conditions s’appliquent directement et le décret n’élargit donc…

déclaration préalable : La déclaration préalable ne fait pas obstacle aux règles de fond relatives aux risques sismiques et cycloniques, aux contrôles ni aux sanctions. L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet de…

Responsabilité administrative : L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet de refuser un projet ou d’imposer des prescriptions spéciales lorsqu’il porte atteinte à la sécurité publique en raison de sa situation, de ses…

Responsabilité administrative : Les articles L. 421-3 et R. 421-53 du code de l’urbanisme, ainsi que les articles L. 111-7, L. 111-8 et R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation, imposent…

Responsabilité administrative : Une faute commise lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme n’engage, envers le pétitionnaire, que la responsabilité de la personne publique qui délivre ou refuse l’autorisation. L’avis de Nantes Métropole, limité aux…

Contrôle du SDRIF : nL’article L. 123-15 du code de l’environnement impose au rapport de faire état des observations et propositions produites pendant l’enquête. Il n’impose pas au maître d’ouvrage de répondre à ces…

Contrôle du SDRIF : nSur le fondement de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, le SDRIF détermine notamment les orientations d’urbanisation et de protection. Les documents méthodologiques prévoyaient des marges d’ajustement pour préciser…

Annulation partielle : Le moyen fondé sur l’absence de communication, pendant l’enquête publique, des études justifiant le tracé du talweg relève d’une cause juridique distincte de celle des moyens présentés en première instance. Il…