Urbanisme — FAQ

terrassement excessif : Le Conseil d’État annule le jugement pour erreur de droit, le tribunal administratif s’étant fondé sur le seul dépassement de deux mètres sans rechercher l’existence d’un terrassement excessif. L’affaire est renvoyée…

appel indemnitaire : L’article L. 822-1 du code de justice administrative impose une admission préalable du pourvoi. Celle-ci est refusée si le pourvoi est irrecevable ou si aucun moyen sérieux n’est invoqué. Les moyens…

appel indemnitaire : Selon l’article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort lorsque l’action indemnitaire ne dépasse pas le montant fixé par les articles R.…

appel indemnitaire : Lorsque le jugement indemnitaire est susceptible d’appel, les conclusions dirigées contre ce jugement ne relèvent pas du Conseil d’État comme juge de cassation. Elles doivent être attribuées à la cour administrative…

Droit de préemption : L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme exige un projet réel, à la date de la préemption, répondant aux objets de l’article L. 300-1, et dont la nature apparaît dans…

Droit de préemption : L’article L. 521-1 du code de justice administrative impose un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le Conseil d’État…

Droit de préemption : Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, aucune somme n’est mise à la charge de la commune, qui n’est pas la partie perdante. L’acquéreur évincé…

Contrôle du SDRIF : nLe décret approuvant le SDRIF, pris sur le fondement de l’article L. 213-11 du code de l’urbanisme, n’institue pas lui-même l’obligation de compatibilité des documents locaux. Celle-ci résulte des articles…

Retrait d’un permis : La Polynésie française est seule compétente pour définir les règles de procédure administrative non contentieuse applicables aux actes pris dans les matières relevant de sa compétence. L’article 7 de la…

Retrait d’un permis : Ni la « loi du pays » n° 2020-34 du 8 octobre 2020 ni le code de l’aménagement de la Polynésie française ne prévoient une procédure contradictoire préalable pour le…