Les frais irrépétibles en procédure administrative – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 515949, Inédit au recueil Lebon

Les frais irrépétibles en procédure administrative – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 515949, Inédit au recueil Lebon : Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, aucune somme n’est mise à la charge de la commune, qui n’est pas la partie perdante. L’acquéreur évincé doit verser 3 000 euros à la commune, tandis que sa propre demande au même titre est rejetée.