La procédure préalable d’admission du pourvoi en cassation – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 510059, Inédit au recueil Lebon

La procédure préalable d’admission du pourvoi en cassation – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 510059, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 822-1 du code de justice administrative impose une admission préalable du pourvoi. Celle-ci est refusée si le pourvoi est irrecevable ou si aucun moyen sérieux n’est invoqué. Les moyens relatifs à la fraude alléguée dans l’obtention du permis et à l’imprécision du plan cadastral n’ont pas franchi ce filtre.