- FAQ juridiquesLa composition du dossier de permis de construire – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 26MA00685, Inédit au recueil Lebon
insertion paysagère : Les omissions, inexactitudes ou insuffisances des pièces ne rendent le permis illégal que si elles ont pu fausser l’appréciation de l’autorité administrative sur la conformité du projet. Les documents produits, notamment…
- FAQ juridiquesL’appréciation des risques et de l’insertion du projet – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 26MA00685, Inédit au recueil Lebon
insertion paysagère : Au regard des articles R. 111-2, R. 111-5 et R. 111-27 du code de l’urbanisme, la cour a tenu compte de la desserte carrossable, des accès des secours, des études d’assainissement,…
- FAQ juridiquesL’absence de sursis à statuer sur le futur plan local d’urbanisme – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 26MA00685, Inédit au recueil Lebon
insertion paysagère : Selon les articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l’urbanisme, le sursis suppose que le projet soit de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan.…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de l’appel limité aux conclusions d’injonction – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02995, Inédit au recueil Lebon
risque incendie : L’annulation du refus ayant été obtenue en première instance, l’appelant ne pouvait contester le jugement sur ce point. Il restait toutefois recevable à faire appel du rejet de ses conclusions demandant…
- FAQ juridiquesLa régularité du jugement en cas d’omission de réponse – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02995, Inédit au recueil Lebon
risque incendie : Le tribunal n’avait ni visé ni examiné le moyen tiré de la conformité du projet à l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme. Cette omission constituait une irrégularité justifiant l’annulation du…
- FAQ juridiquesL’appréciation du risque incendie au titre de l’article R. 111-2 – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02995, Inédit au recueil Lebon
risque incendie : L’article R. 111-2 permet de refuser un projet exposant la sécurité publique à un risque, apprécié selon sa probabilité et la gravité de ses conséquences. Le risque incendie très élevé, la…
- FAQ juridiquesL’obligation d’autorisation globale des constructions transformées – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02920, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Lorsqu’une construction a été édifiée ou transformée sans autorisation, toute nouvelle demande doit porter sur l’ensemble des éléments ayant modifié le bâtiment par rapport à sa configuration initialement approuvée. L’article…
- FAQ juridiquesL’intérêt à agir des voisins immédiats – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02920, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Selon l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, le requérant doit faire état d’éléments suffisamment précis et étayés établissant une atteinte susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de…
- FAQ juridiquesL’impossibilité de régularisation d’une autorisation partielle – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02920, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permettent, sous conditions, une annulation partielle ou un sursis à statuer lorsqu’un vice est régularisable. Toutefois, l’illégalité tenant à…
- FAQ juridiquesLes excavations et le terrassement excessif – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 506672, Inédit au recueil Lebon
terrassement excessif : L’article DG 2.2 du règlement du plan local d’urbanisme limite à deux mètres la hauteur des excavations sur les terrains en pente afin d’éviter les terrassements excessifs. Le dépassement de cette…