- FAQ juridiquesL’erreur manifeste d’appréciation du tracé et de la marge – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02179, Inédit au recueil Lebon
Annulation partielle : La cour retient une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’une étude technique, fondée sur des relevés de terrain, des cotes NGF, des coupes topographiques et des profils altimétriques, établit que le…
- FAQ juridiquesLa précision des règles de recul liées aux talwegs – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02179, Inédit au recueil Lebon
Annulation partielle : L’article UC 2 est illégal en tant qu’il impose une marge de recul de 20 mètres par rapport aux talwegs et axes d’écoulement naturel, même lorsque ceux-ci ne sont pas identifiés…
- FAQ juridiquesLa motivation en droit des décisions d’urbanisme – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01341, Inédit au recueil Lebon
Motivation des refus : L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme impose l’indication de l’intégralité des motifs de droit et de fait. Les visas généraux du code, du plan local d’urbanisme et d’un arrêté…
- FAQ juridiquesL’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01341, Inédit au recueil Lebon
Motivation des refus : L’article R. 111-2 autorise un refus si le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique. La cour apprécie le risque à la date de la décision,…
- FAQ juridiquesLa valeur probante des rapports d’expertise non contradictoires – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01341, Inédit au recueil Lebon
Motivation des refus : Un rapport établi à la demande de la commune, plus de trois ans après l’arrêté contesté et sans caractère contradictoire, ne suffit pas à établir le risque existant à la…
- FAQ juridiquesLa continuité de l’urbanisation au sens de l’article L. 121-8 – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02990, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Une construction située dans un espace déjà urbanisé ne constitue pas une extension de l’urbanisation si elle n’étend ni ne renforce significativement l’urbanisation et ne modifie pas substantiellement les caractéristiques…
- FAQ juridiquesL’interdiction de construire dans la bande littorale de cent mètres – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02990, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme autorise une construction dans cette bande lorsqu’elle se situe dans un espace urbanisé présentant un nombre et une densité significatifs de constructions, sans…
- FAQ juridiquesLa substitution de motif fondée sur l’article R. 111-2 – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02990, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Une substitution suppose un motif légal, fondé sur la situation existant à la date de la décision, soumis au débat contradictoire et ne privant pas l’intéressé d’une garantie. La seule…
- FAQ juridiquesL’application de l’article UD 11 aux divisions foncières – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA01941, Inédit au recueil Lebon
Opposabilité du RDDECI : nLes prescriptions de l’article UD 11 concernent l’aspect et l’insertion des constructions. Elles ne peuvent être opposées à une déclaration portant uniquement sur la division d’un terrain lorsque ni l’implantation…
- FAQ juridiquesLa qualité pour agir d’une société par actions simplifiée – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA01941, Inédit au recueil Lebon
Opposabilité du RDDECI : nSelon l’article L. 227-6 du code de commerce, le président représente la société à l’égard des tiers et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en son nom. La…