Urbanisme > Motivation des refus
La motivation en droit des décisions d’urbanisme – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01341, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme impose l’indication de l’intégralité des motifs de droit et de fait. Les visas généraux du code, du plan local d’urbanisme et d’un arrêté de péril ne permettent pas d’identifier le fondement juridique appliqué. Une information acquise dans une instance antérieure ou une motivation postérieure ne régularise pas cette insuffisance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Motivation des refus— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.