Urbanisme — FAQ

Reconstruction à l’identique : Le droit prévu par l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme doit être exercé par le dépôt d’une demande d’autorisation avant l’expiration des dix ans suivant la destruction ou la…

Reconstruction à l’identique : Le plan local d’urbanisme ne fait obstacle à la reconstruction à l’identique que s’il prévoit une limitation spécifique. En l’absence d’une telle disposition applicable aux parcelles concernées, les règles ordinaires…

Reconstruction à l’identique : Une reconstruction peut être refusée ou assortie de prescriptions si elle expose les personnes à un risque certain et prévisible mettant gravement en danger leur sécurité. La juridiction a constaté…

Distances séparatives : L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme exige des éléments précis établissant une atteinte directe possible aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. Le voisin immédiat justifie en principe…

Distances séparatives : Les articles R. 600-2, R. 424-15 et A. 424-18 du code de l’urbanisme imposent un affichage visible, lisible et continu pendant deux mois. Un courrier d’huissier, sans photographie ni indication circonstanciée…

Distances séparatives : Le projet aggravait le dépassement déjà constaté du plafond de 30 % de minéralisation prévu par l’article UC 14 du règlement du plan local d’urbanisme. Il méconnaissait aussi l’article UC 8,…

Recevabilité du recours : L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme exige des éléments précis et étayés établissant une atteinte susceptible d’affecter directement la jouissance du bien. Le voisin immédiat justifie en principe cet…

Recevabilité du recours : Le propriétaire doit présenter une demande d’autorisation portant sur l’ensemble du bâtiment lorsque celui-ci comporte des éléments irrégulièrement construits ou transformés. La régularisation ultérieure de la véranda ne supprimait pas…

Recevabilité du recours : L’article UD 11 du règlement du PLU imposait, pour une adjonction, des matériaux de même type que l’existant et l’absence d’atteinte au caractère des lieux. L’acier galvanisé du balcon et…

Permis de construire : La construction sur un terrain exposé à un risque naturel exige des documents justificatifs adaptés, conformément aux articles D. 331-1, A. 114-20 et A. 114-22 du code de l’aménagement de…