Urbanisme — FAQ

Permis de construire : L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permet au juge de surseoir à statuer lorsqu’un vice est susceptible d’être régularisé. La mesure de régularisation doit être notifiée au juge dans…

Permis de construire : L’étude produite ne pouvait régulariser le permis initial dès lors qu’elle portait uniquement sur la parcelle EN 118, alors que le terrain d’assiette comprenait également la parcelle EN 119. La…

Opposabilité du RDDECI : nLe PLU peut renvoyer aux prescriptions du RDDECI et les rendre opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Toutefois, le motif doit respecter les distances prévues. La cour constate que le point…

Permis tacite : L’article L. 424-1 du code de l’urbanisme permet au demandeur de confirmer sa demande à l’expiration du sursis à statuer. Cette confirmation fait courir le délai de deux mois au terme…

Permis tacite : Aucune disposition du code de l’urbanisme n’impose que la confirmation soit effectuée par l’ensemble des co-pétitionnaires lorsqu’elle ne modifie pas la demande initiale. La confirmation émise par certains d’entre eux conserve…

Permis tacite : Une mention évoquant l’issue d’un recours ne suffit pas à établir une condition lorsque l’objet du courrier est de confirmer la demande dans le délai imparti. L’absence de recours contre le…

Antennes-relais : L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme impose que l’extension de l’urbanisation soit réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants. Une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses…

Antennes-relais : La continuité s’apprécie à l’échelle de l’ensemble de l’environnement du terrain, et non des seules parcelles voisines. Un secteur à dominante agricole, marqué par des constructions éparses et éloigné d’une agglomération, constitue…

Antennes-relais : L’administration peut demander la substitution d’un motif en première instance ou en appel si le motif repose sur la situation existant à la date de la décision. Le requérant doit pouvoir présenter…

Restauration immobilière : L’article L. 313-4 du code de l’urbanisme interdit de contraindre un propriétaire à transformer en habitation un local de destination commerciale. Une transformation reste possible pour un local commercial devenu impropre…