- FAQ juridiquesLes critères de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01388, Inédit au recueil Lebon
Restauration immobilière : La demande de frais dirigée contre l’État est rejetée, celui-ci n’étant pas la partie perdante. En revanche, la société appelante doit verser 1 500 euros à la société bénéficiaire au titre…
- FAQ juridiquesLa recevabilité des conclusions dirigées contre un PLU – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 26VE00424, Inédit au recueil Lebon
espaces paysagers protégés : Le délai court à compter de la plus tardive des dates d’affichage en mairie et de publication dans un journal, selon les articles R. 153-20 et R. 153-21 du code…
- FAQ juridiquesLa compatibilité des PLU avec le SDRIF – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 26VE00424, Inédit au recueil Lebon
espaces paysagers protégés : Les articles L. 123-1, L. 131-1 et L. 131-6 du code de l’urbanisme imposent une obligation de compatibilité. Le contrôle est global et s’effectue à l’échelle du territoire pertinent :…
- FAQ juridiquesLa proportionnalité des espaces paysagers protégés – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 26VE00424, Inédit au recueil Lebon
espaces paysagers protégés : Selon l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme, la localisation, la délimitation et les prescriptions de protection doivent être proportionnées à l’objectif poursuivi. Une interdiction de construire n’est admise que…
- FAQ juridiquesL’insuffisance de l’étude d’impact – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 25BX02911, Inédit au recueil Lebon
étude d’impact : Les articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-5 du code de l’environnement imposent une évaluation proportionnée aux sensibilités du site et aux incidences prévisibles. Une omission ou insuffisance ne vicie…
- FAQ juridiquesLa dérogation relative aux espèces protégées – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 25BX02911, Inédit au recueil Lebon
étude d’impact : L’article L. 425-15 du code de l’urbanisme interdit la mise en œuvre du permis avant la délivrance d’une dérogation requise au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Il…
- FAQ juridiquesLes prescriptions environnementales et de sécurité – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 25BX02911, Inédit au recueil Lebon
étude d’impact : Selon les articles R. 111-26 et R. 111-2 du code de l’urbanisme, le permis peut être assorti de prescriptions spéciales lorsque le projet présente des conséquences dommageables pour l’environnement ou la…
- FAQ juridiquesLa responsabilité administrative pour illégalité fautive – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02336, Inédit au recueil Lebon
détournement de pouvoir : L’illégalité d’une décision administrative n’engage la responsabilité de l’administration que si elle a causé un préjudice direct et certain. La cour retient qu’aucune faute n’est établie : aucun engagement ferme…
- FAQ juridiquesLe détournement de pouvoir en matière d’urbanisme – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02336, Inédit au recueil Lebon
détournement de pouvoir : La simple invitation à retirer un permis tacite ne suffit pas. Inspirée par les irrégularités du projet au regard des règles d’urbanisme et par un but d’intérêt général, elle ne…
- FAQ juridiquesLa preuve des manœuvres et pressions administratives – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02336, Inédit au recueil Lebon
détournement de pouvoir : La lettre du maire signalant les irrégularités du projet ne contient aucune menace établie. Le compte rendu du conseil municipal ne révèle ni projet ni pression fautive. Les attestations établies…