Urbanisme > Motivation des refus
La valeur probante des rapports d’expertise non contradictoires – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01341, Inédit au recueil Lebon : Un rapport établi à la demande de la commune, plus de trois ans après l’arrêté contesté et sans caractère contradictoire, ne suffit pas à établir le risque existant à la date de cet arrêté. La cour a privilégié les diagnostics antérieurs et le constat d’huissier établissant l’absence de dégradation postérieure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Motivation des refus— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.