Urbanisme — Jurisprudence

Permis de construire : La propriété des parcelles et la promesse de vente subordonnée à l’obtention d’un permis purgé de recours confèrent à la société un intérêt suffisant pour contester le refus de permis.…

zone agricole : Des propriétaires contestaient le classement de leurs parcelles en zone agricole et demandaient leur inscription à l’ordre du jour afin d’obtenir une modification du plan local d’urbanisme. La cour a relevé…

Responsabilité administrative : La cour rejette la demande indemnitaire formée après l’incendie d’une halle contre la commune de Nantes et Nantes Métropole. Elle estime que le projet prévoyait un espace de stockage des déchets…

Permis de construire : La propriété des parcelles et la promesse de vente subordonnée à l’obtention d’un permis purgé de recours confèrent à la société un intérêt suffisant pour contester le refus de permis.…

Permis de construire : La cour a constaté que le permis de construire ne portait pas sur l’ensemble des transformations déjà réalisées, notamment le rehaussement, l’agrandissement et la fermeture d’une terrasse. Ces travaux n’étaient…

Notification des recours : Un requérant demandait l’annulation d’un permis de construire une crèche. Le tribunal avait rejeté sa demande comme irrecevable, faute de production des justificatifs de notification du recours. La cour a…

zone agricole : La cour valide le classement en zone agricole d’une parcelle auparavant constructible. D’une superficie de 4 619 m², elle appartenait à un ensemble agricole de 16 829 m² et ne constituait…

Distances séparatives : La cour reconnaît l’intérêt à agir du copropriétaire, dont les lots jouxtent le terrain et peuvent subir des nuisances. Elle relève l’insuffisance de l’affichage, le dépassement du coefficient de minéralisation et…

réseaux publics : Le raccordement aux réseaux publics a été refusé pour une habitation transformée sans permis de construire à partir d’un hangar. La juridiction confirme ce refus, les travaux ayant modifié la façade…

Recevabilité du recours : Des voisins ont obtenu l’annulation d’un arrêté municipal autorisant la création d’un balcon suspendu. La cour a reconnu leur intérêt à agir au vu de vues directes constatées depuis le…