Urbanisme — Jurisprudence

Motivation des refus : Après l’incendie ayant gravement endommagé un immeuble à Arbonne, le maire avait mis en demeure ses propriétaires de le démolir. La cour administrative d’appel confirme l’annulation des décisions s’opposant aux…

Permis de construire : La cour a constaté que le permis de construire ne portait pas sur l’ensemble des transformations déjà réalisées, notamment le rehaussement, l’agrandissement et la fermeture d’une terrasse. Ces travaux n’étaient…

Intérêt à agir : Des voisins contestaient un permis régularisant un local agricole et un cabanon, en invoquant un risque d’habitation, d’incendie et le non-respect des distances entre bâtiments agricoles. La cour a relevé…

Permis de construire : La cour administrative d’appel confirme l’annulation du refus de permis de construire une maison d’habitation à Hyères. Le terrain, situé dans la bande littorale des cent mètres, s’insère dans un…

Distances séparatives : La cour reconnaît l’intérêt à agir du copropriétaire, dont les lots jouxtent le terrain et peuvent subir des nuisances. Elle relève l’insuffisance de l’affichage, le dépassement du coefficient de minéralisation et…

Notification des recours : Un requérant demandait l’annulation d’un permis de construire une crèche. Le tribunal avait rejeté sa demande comme irrecevable, faute de production des justificatifs de notification du recours. La cour a…

zone agricole : La cour valide le classement en zone agricole d’une parcelle auparavant constructible. D’une superficie de 4 619 m², elle appartenait à un ensemble agricole de 16 829 m² et ne constituait…

Recevabilité du recours : Des voisins ont obtenu l’annulation d’un arrêté municipal autorisant la création d’un balcon suspendu. La cour a reconnu leur intérêt à agir au vu de vues directes constatées depuis le…

stationnement de caravanes : La modification du PLUi a supprimé, dans un secteur exposé aux submersions marines, la possibilité de stationner jusqu’à trois caravanes par lot. La cour a écarté les moyens de procédure…

réseaux publics : Le raccordement aux réseaux publics a été refusé pour une habitation transformée sans permis de construire à partir d’un hangar. La juridiction confirme ce refus, les travaux ayant modifié la façade…