Urbanisme — Jurisprudence

Opposabilité du RDDECI : Une société avait contesté le retrait d’un certificat de non-opposition tacite à une déclaration préalable de division foncière. Elle invoquait notamment la proximité du point d’eau incendie, l’inapplicabilité des règles…

Intérêt à agir : Des voisins contestaient un permis de construire un centre de formation à Mamoudzou. La cour administrative d’appel a reconnu l’intérêt à agir de la propriétaire voisine et annulé le jugement…

étude d’impact : Des exploitants touristiques et des propriétaires voisins contestaient le permis de construire une centrale photovoltaïque au sol de 24,2 MWc, invoquant notamment l’insuffisance de l’étude d’impact, les atteintes aux espèces protégées,…

Reconstruction à l’identique : Après l’incendie d’un bâtiment d’habitation et d’activité artisanale, son propriétaire avait demandé sa reconstruction à l’identique dans le délai légal de dix ans. La cour a jugé que le refus…

Abus du droit : Après le rejet définitif des recours formés contre les permis de construire, la société a recherché la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour recours abusifs et tardifs. Le tribunal a…

destination d’un bâtiment : Un permis avait été délivré pour régulariser la couverture d’un ancien silo situé en zone agricole, présenté comme destiné à l’exploitation agricole. Des constats et témoignages révélaient toutefois son utilisation…

Annulation partielle : Un propriétaire contestait la modification du PLU de Callas, notamment le tracé d’un axe d’écoulement des eaux pluviales et une marge de recul de 20 mètres. La cour a déclaré irrecevable…

Défaut de conseil : Une transaction prévoyant la renonciation à un recours contre un permis de construire n’ayant pas été enregistrée dans le délai légal, la somme de 250 000 euros versée en exécution…

attestation de non-contestation : Un voisin a demandé l’annulation d’une attestation de non-contestation de la conformité de travaux délivrée par le maire de Ramatuelle. La cour administrative d’appel juge que cette attestation se borne…

Restauration immobilière : La cour constate que le programme de restauration immobilière ne concerne que les locaux d’habitation. La transformation de locaux de stockage occupés par des associations demeure hypothétique et dépend d’une demande…