Urbanisme — Jurisprudence

espaces boisés classés : Des propriétaires contestaient un permis régularisant un hangar agricole de 370 m², en invoquant l’insuffisance du dossier, les règles relatives aux espaces boisés classés et l’atteinte au caractère des lieux.…

Motivation des refus : Après l’incendie ayant gravement endommagé un immeuble à Arbonne, le maire avait mis en demeure ses propriétaires de le démolir. La cour administrative d’appel confirme l’annulation des décisions s’opposant aux…

recours administratif abusif : La société a recherché la responsabilité de conseillers municipaux en raison de recours administratifs ayant empêché l’acquisition d’un terrain et causé un préjudice allégué de 186 818,48 euros. Le tribunal…

risque incendie : Un permis de construire destiné à restaurer une ancienne construction agricole et d’habitation avait été refusé dans une zone boisée exposée à un risque incendie très élevé. La cour administrative d’appel,…

Intérêt à agir : Des voisins contestaient un permis régularisant un local agricole et un cabanon, en invoquant un risque d’habitation, d’incendie et le non-respect des distances entre bâtiments agricoles. La cour a relevé…

Permis de construire : La cour administrative d’appel confirme l’annulation du refus de permis de construire une maison d’habitation à Hyères. Le terrain, situé dans la bande littorale des cent mètres, s’insère dans un…

Permis de construire : La cour a constaté que le permis de construire ne portait pas sur l’ensemble des transformations déjà réalisées, notamment le rehaussement, l’agrandissement et la fermeture d’une terrasse. Ces travaux n’étaient…

Notification des recours : Un requérant demandait l’annulation d’un permis de construire une crèche. Le tribunal avait rejeté sa demande comme irrecevable, faute de production des justificatifs de notification du recours. La cour a…

zone agricole : La cour valide le classement en zone agricole d’une parcelle auparavant constructible. D’une superficie de 4 619 m², elle appartenait à un ensemble agricole de 16 829 m² et ne constituait…

Distances séparatives : La cour reconnaît l’intérêt à agir du copropriétaire, dont les lots jouxtent le terrain et peuvent subir des nuisances. Elle relève l’insuffisance de l’affichage, le dépassement du coefficient de minéralisation et…