Urbanisme — Jurisprudence

Reconstruction à l’identique : Après l’incendie d’un bâtiment d’habitation et d’activité artisanale, son propriétaire avait demandé sa reconstruction à l’identique dans le délai légal de dix ans. La cour a jugé que le refus…

attestation de non-contestation : Un voisin a demandé l’annulation d’une attestation de non-contestation de la conformité de travaux délivrée par le maire de Ramatuelle. La cour administrative d’appel juge que cette attestation se borne…

Restauration immobilière : La cour constate que le programme de restauration immobilière ne concerne que les locaux d’habitation. La transformation de locaux de stockage occupés par des associations demeure hypothétique et dépend d’une demande…

Annulation partielle : Un propriétaire contestait la modification du PLU de Callas, notamment le tracé d’un axe d’écoulement des eaux pluviales et une marge de recul de 20 mètres. La cour a déclaré irrecevable…

risque incendie : Un permis de construire destiné à restaurer une ancienne construction agricole et d’habitation avait été refusé dans une zone boisée exposée à un risque incendie très élevé. La cour administrative d’appel,…

espaces boisés classés : Des propriétaires contestaient un permis régularisant un hangar agricole de 370 m², en invoquant l’insuffisance du dossier, les règles relatives aux espaces boisés classés et l’atteinte au caractère des lieux.…

Motivation des refus : Après l’incendie ayant gravement endommagé un immeuble à Arbonne, le maire avait mis en demeure ses propriétaires de le démolir. La cour administrative d’appel confirme l’annulation des décisions s’opposant aux…

Permis de construire : La cour a constaté que le permis de construire ne portait pas sur l’ensemble des transformations déjà réalisées, notamment le rehaussement, l’agrandissement et la fermeture d’une terrasse. Ces travaux n’étaient…

Intérêt à agir : Des voisins contestaient un permis régularisant un local agricole et un cabanon, en invoquant un risque d’habitation, d’incendie et le non-respect des distances entre bâtiments agricoles. La cour a relevé…

Permis de construire : La cour administrative d’appel confirme l’annulation du refus de permis de construire une maison d’habitation à Hyères. Le terrain, situé dans la bande littorale des cent mètres, s’insère dans un…