Urbanisme — Jurisprudence

Restauration immobilière : La cour constate que le programme de restauration immobilière ne concerne que les locaux d’habitation. La transformation de locaux de stockage occupés par des associations demeure hypothétique et dépend d’une demande…

Trouble manifestement illicite : Une association sportive avait aménagé un aérodrome privé et installé une structure couverte sans autorisation d’urbanisme. La commune demandait l’arrêt des travaux, la démolition et la remise en état du…

Remise en état : Après l’exécution d’une précédente remise en état, une activité de commerce de véhicules a été déclarée sur une parcelle située en zone naturelle. Des constructions, clôtures, aménagements du sol, véhicules,…

trouble manifestement illicite : Une association a aménagé un aérodrome privé sur des parcelles vendues à un tiers, en réalisant une piste et une structure métallique bâchée. Après des mesures municipales de cessation et…

règles d’urbanisme : Après le refus administratif d’un projet d’extension non conforme au plan local d’urbanisme, la société maître d’ouvrage demandait l’annulation ou la résolution du contrat de maîtrise d’œuvre. La cour rejette la…

Remise en état : Sur une parcelle classée en zone naturelle, plusieurs constructions, aménagements, véhicules, déchets et un exhaussement du terrain ont été constatés après une remise en état antérieure. La commune demandait la…

menaçant ruine : La commune demandait l’autorisation de démolir partiellement un immeuble soumis à un arrêté de mise en sécurité. Une expertise judiciaire étant en cours, l’expert recommandait de préserver le bâtiment et de…

Sursis à statuer : Un vendeur réclamait le paiement d’un complément de prix après l’obtention d’un permis de construire augmentant la surface de plancher. L’acquéreur ayant déposé une demande de permis modificatif, il sollicitait…

maîtrise d’œuvre : Un projet d’extension d’une officine a été refusé en raison de plusieurs non-conformités au PLU. L’exploitant reprochait au maître d’œuvre une mauvaise analyse des règles d’urbanisme et une confusion sur la…

Permis de construire : La cour confirme le rejet du recours contre le permis autorisant la construction de logements collectifs et individuels. Elle estime que les voies permettent l’intervention des secours et que l’augmentation…