Cour d’appel, 8ème chambre, 16 septembre 2026, RG n° 23/02622

N° RG 23/02622 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O4GL

Décision du Tribunal de Commerce de Lyon au fond du 07 février 2023

RG : 2021j1464

SELARL PHARMACIE [Q]

C/

S.A.S. IDCOM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 16 Septembre 2026

APPELANTE :

La SELARL PHARMACIE [Q] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 500 619 986 venant aux droits de la SELARL GRANDE PHARMACIE [Q] représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège : [Adresse 1]

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

Ayant pour avocat plaidant Me Michelle AMANTE de la SELARL AMANTE TAQUET, avocat au barreau de LYON substiué à l’audience par Me CHristophe BRUSCHI, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

La société ID.COM, société par actions simplifiée dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2], immatriculée sous le n° 798 845 012 RCS [Localité 3], représentée par son Président en exercice domicilié ès-qualité audit siège

Représentée par Me Gaëlle MEILHAC de la SELARL QUARTESE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX, avocat au barreau de LYON, toque : 563

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 11 Mai 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Juin 2026

Date de mise à disposition : 16 Septembre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Bénédicte BOISSELET, président

– Véronique DRAHI, conseiller

– Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Ayant pour projet l’extension de leur officine exploitée à [Localité 1] et suivant convention dénommée «’contrat de mission’» signée le 12 décembre 2019, Mmes [I] et [O], représentantes de la SELARL «’Grande Pharmacie Corot’», ont, en qualité de «’maître d’ouvrage’», confié à la SAS ID.COM une mission de «’maître d »uvre projet’» moyennant le paiement d’honoraires de 15 % du montant hors taxe des travaux selon devis du 18 septembre 2019.

Ce devis indiquait deux séries de travaux chiffrés de la manière suivante :

des travaux d’extension hors d’eau / hors d’air au prix de 65’540 € HT (78 648 € TTC), soit 8000 € HT en supplément au titre des honoraires ID.COM,

des travaux d’aménagement au prix de 126’200 € HT (151 440 €), soit 18 000 € HT en supplément au titre des honoraires ID.COM.

Par un courrier de leur conseil du 18 janvier 2021, la société Grande Pharmacie [Q] a reproché à la société ID.COM un contrat de mission peu clair, le dépôt d’une simple déclaration préalable de travaux au lieu d’un permis de construire, des manquements à son obligation de résultat, des erreurs dans le suivi du chantier, une tromperie sur sa qualité d’architecte DPLG non-démentie auprès de ses interlocuteurs et des facturations indues, réclamant en conséquence le remboursement de l’intégralité des factures acquittées, soit la somme totale de 13’954,41 €.

En l’absence d’accord des parties, la société Grande Pharmacie [Q] a, par exploit du 15 octobre 2021, fait assigner la société ID.COM devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins de voir prononcer la nullité du contrat.

Par jugement du 7 février 2023, le Tribunal de commerce de Lyon a’:

Débouté la société Grande Pharmacie [Q] de l’ensemble de ses demandes,

Rejeté la demande reconventionnelle de la société ID.COM pour procédure abusive,

Rejeté comme non-fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties,

Condamné la société Grande Pharmacie [Q] à payer à la société ID.COM la somme de 1’500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par déclaration en date du 28 mars 2023, la SELARL Pharmacie [Q] a relevé appel de cette décision en ceux de ses chefs lui étant défavorables.

***

Aux termes de ses écritures remises au greffe par voie électronique 3 janvier 2024 (conclusions responsives actualisées), la SELARL Pharmacie [Q], venant aux droits de la SELARL Grande Pharmacie [Q], demande à la cour’:

Infirmer le jugement rendu le 7 février 2023 par le tribunal de commerce de Lyon en ce qu’il a : (reprise des chefs de la décision attaquée, à l’exception de celui ayant rejeté la demande reconventionnelle présentée par la société ID.COM),

Et, statuant à nouveau dans le cas de son infirmation,

A titre principal,

Constater l’existence de man’uvres trompeuses de la société ID.COM,

En conséquence,

Ordonner la nullité du contrat,

Condamner la société ID.COM à rembourser à la société Pharmacie [Q] la somme de 13’954,41€ avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2021 jusqu’à complet paiement avec le bénéfice de la capitalisation de l’article 1343-2 du code civil,

A titre subsidiaire,

Constater que la société Pharmacie [Q] pensait avoir contracté avec un architecte, qu’elle a commis une erreur sur la qualité de son cocontractant,

En conséquence,

Ordonner la nullité du contrat pour vice de consentement,

Condamner la société ID.COM à rembourser à la société Pharmacie [Q] la somme de 13’954,41 € avec intérêt au taux légal à compter du 18 janvier 2021 jusqu’à complet paiement et avec le bénéfice de la capitalisation de l’article 1343-2 du code civil,

A titre très subsidiaire,

Constater les manquements de la société ID.COM à ses obligations de conseil et d’information envers la société Pharmacie [Q] ainsi que ses violations aux règles de l’urbanisme,

En conséquence,

Ordonner la résolution du contrat,

Condamner la société ID.COM à rembourser à la société Pharmacie [Q] la somme de 13’954,41 € avec intérêt au taux légal à compter du 18 janvier 2021 jusqu’à complet paiement et avec le bénéfice de la capitalisation de l’article 1343-2 du code civil, en réparation du préjudice subi,

A titre infiniment subsidiaire,

Constater les manquements de la société ID.COM à ses obligations de conseil et d’information envers la société Pharmacie [Q] ainsi que ses violations aux règles de l’urbanisme,

En conséquence,

Prononcer la résolution du contrat,

Condamner la société ID.COM à restituer à la société Pharmacie [Q] une partie significative de la somme de 13’954,41€ à l’appréciation de la cour, avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2021 jusqu’à complet paiement et avec le bénéfice de la capitalisation de l’article 1343-2 du code civil, en réparation du préjudice subi,

En tout état de cause,

Condamner la société ID.COM à verser à la société Pharmacie [Q] la somme de 226’270 € en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chiffre d’affaires de la société Pharmacie [Q] et de la perte subséquente de marge brute,

Condamner la société ID.COM à verser à la société Pharmacie [Q] la somme de 6’500 € en réparation du préjudice moral et commercial de la société Pharmacie [Q],

Condamner la société ID.COM à verser à la société Pharmacie [Q] la somme de 6’000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel,

Condamner la société ID.COM à supporter les entiers frais et dépens de l’instance dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

***

Aux termes de ses écritures remises au greffe par voie électronique le 5 mars 2024 (conclusions d’intimée n°2), la SAS ID.COM demande à la cour’:

Confirmer en tous points le jugement dont appel,

Y ajoutant,

Condamner la société Pharmacie [Q] à payer à la société ID.COM la somme de 10’000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société Pharmacie [Q] aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de Me Meilhac, avocat sur son affirmation de droit.

***

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé des moyens venant à l’appui de leurs prétentions.

MOTIFS,

A titre liminaire, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes des parties tendant à voir la cour «’constater’» lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.

Sur la demande en nullité du contrat et la demande subséquente en remboursement des factures acquittées :

Les premiers juges ont retenu que le contrat a été régulièrement formé par les parties le 12 décembre 2019 et que les prestations prévues ont été réalisées par la société ID.COM qui en justifie. Ils ont relevé que la société Grande Pharmacie [Q] n’a formulé aucune résiliation formelle et, par conséquent, ils ont estimé que le contrat signé par les parties est valide, sans qu’il n’y ait lieu à restitution des sommes versées à la société ID.COM.

Ils ont en outre rejeté la demande de dommages et intérêts pour man’uvres dolosives dans la mesure où, d’une part, l’arrêté d’opposition à une déclaration préalable délivré par la ville de [Localité 1] fait état d’un non-respect du plan local d’urbanisme et non de la nécessité d’un permis de construire et, d’autre part, il ne résulte d’aucune pièce que M. [P] se serait présenté comme architecte DPGL.

La société Pharmacie [Q] considère qu’il est évident que la société ID.COM n’a pas fait preuve de bonne foi dans la relation contractuelle et elle lui reproche un dol ou une erreur dans la mesure où la mission confiée correspond aux prestations qu’effectuent un architecte. Elle souligne à cet égard que le contrat porte sur une mission de «’conception, coordination des travaux et suivi de chantier’» qui n’est pas claire, de telle sorte que cette mission pourrait correspondre à celle d’un architecte.

Elle souligne que le contrat mentionnait «’mission de maître d »uvre’» ou «’permis de construire’», de sorte qu’en tant que profane en matière de construction, elle a légitimement pensé avoir à faire avec un architecte.

Elle fait par ailleurs valoir que les honoraires convenus sont ceux usuels pour un architecte, ce qui l’a là encore induit en erreur. Elle relève que M. [P] lui a été présenté par la responsable [U] de la société Leader Santé, groupement de pharmacies indépendantes, comme étant architecte. Elle affirme que l’intéressé n’a jamais démenti cette qualité mais qu’il a au contraire laissé croire à ses interlocuteurs qu’il avait cette qualité en acceptant un chantier d’une certaine envergure. Elle estime que l’absence de dénégation constitue une man’uvre dolosive.

Elle considère également que la présentation de la société ID.COM, sur le contrat comme sur son site internet, entretient cette croyance, de même que cette société n’a contractualisé sa mission qu’après le dépôt de la déclaration de travaux en mairie. Or, elle souligne que le contrat signé ne comporte pas les mentions légales, alors pourtant qu’elle avait pris la précaution de se faire recommander un architecte auprès de la société Leader Santé. Elle reproche aux premiers juges d’avoir limité leur examen au contrat, sans considération pour les circonstances de sa conclusion.

Elle souligne qu la présentation des documents de la société ID.COM est telle qu’elle a été induite en erreur sur la qualité d’architecte, ainsi que les documents à produire auprès de la société Alpes Contrôle. Elle ajoute que l’ordre des architectes a confirmé l’absence de qualité d’architecte de M. [P], ce qui l’a conduit à déposer plainte contre lui pour escroquerie. En tout état de cause, elle considère que le dol ou l’erreur a vicié son consentement sur la qualité d’architecte de M. [P] et de sa société ce qui justifie l’annulation du contrat et le remboursement des factures acquittées.

Outre la nullité du contrat, elle sollicite le remboursement des factures acquittées au titre des restitutions réciproques.

La société ID.COM conteste toute man’uvre dolosive en faisant valoir d’abord que le contrat énumère précisément les différentes tâches qui lui sont dévolues et non pas la mission générale alléguée par la société appelante.

Elle précise que le contrat prévoyait des missions optionnelles (étude d’un logo, communication, …) et des démarches administratives dont elle estime qu’il n’est pas incohérent que certaines soient chiffrées. Elle rappelle que, contrairement à la profession d’architecte, la profession de maître d »uvre n’est pas réglementée de sorte qu’elle pouvait librement fixer la mission et, si un permis de construire avait été nécessaire, avoir recours à un architecte habilité pour ce faire.

Elle expose ensuite que les honoraires du maître d »uvre sont libres, outre qu’il est normal que le calcul des honoraires pour des prestations de conception et de préparation de l’aménagement intérieur d’un local présente des similitudes avec ceux d’un architecte.

Elle se défend que M. [P] ait laissé penser qu’il était architecte, ayant été présenté par la société Leader Santé comme ayant une longue expérience dans l’aménagement intérieur des pharmacies. Elle ajoute qu’elle n’est pas responsable de la façon dont elle a été présentée, outre qu’il n’est pas rare que les personnes non-initiées désignent un maître d »uvre comme architecte. Elle précise qu’elle avait néanmoins la capacité de prendre en charge le chantier de l’officine selon le contrat proposé et signé.

Elle dément que M. [P] n’ait jamais eu à contredire ses interlocuteurs concernant ses qualifications, les allégations à ce sujet n’étant pas démontrées, outre que si cette qualification était essentielle pour la société appelante, il lui appartenait de se renseigner auprès de l’ordre des architectes avant la signature du contrat comme elle l’a fait par la suite.

Elle considère que la présentation du contrat est dénuée de toute ambiguïté sur la qualité d’architecte de M. [P] et elle précise que la régularisation du contrat après les premières diligences n’a entretenu aucune confusion à cet égard. Elle conteste les irrégularités formelles alléguées, puisque le contrat n’est ni formel, ni réglementé. Elle conteste que les professionnels de la construction intervenus aient cru avoir à faire à un cabinet d’architecte et elle considère que le fait que le rapport du Bureau Alpes Contrôles sollicite la transmission d’un certain nombre de documents n’a pour but que de lui permettre de donner un avis et non pas de déterminer la nécessité d’un permis de construire.

Enfin, elle relève que l’ordre des architectes ne pouvait que confirmer le fait que M. [P] n’est pas architecte. Elle en conclut que ni le dol, ni l’erreur, ne sont démontrés et elle considère que si la Pharmacie [Q] avait souhaité une singularité particulière pour son projet, elle l’aurait exprimé. Elle estime que la qualité d’architecte n’est ainsi pas entrée dans le champs contractuel.

Sur ce,

Aux termes de l’article 1130 du code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

L’article 1132 définit l’erreur, vice du consentement, comme une erreur de droit ou de fait, non-inexcusable, qui porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.

L’article 1137 définit le dol comme le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des man’uvres ou des mensonges ou comme la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

L’article 1139 précise que l’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable et qu’elle est une cause de nullité alors même qu’elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.

En cas d’annulation d’un contrat pour vice du consentement, les prestations exécutées sont restituées.

En l’espèce, il est régulièrement démontré que, par un SMS du 18 juillet 2019, la société Pharmacie [Q] s’est vu recommander M. [P], représentant de la société ID.COM, par la responsable [U] de la société Leader Santé, groupement de pharmacies indépendantes, dans les termes suivants’: «’Super, mon architecte M. [P] [V] sera dans votre officine le jeudi 25 juillet à 12 heures 30.’».

Il est hautement vraisemblable que ce SMS ait induit en erreur la société appelante sur les qualifications supposées de M. [P] comprises non pas comme «’architecte d’intérieur’» mais comme «’architecte DPLG’».

Pour autant et sur le terrain du dol, il est constant que ce SMS n’émane ni de la société ID.COM, ni de son représentant, M. [P], lesquels ne sont par conséquent en rien responsables de l’erreur qui aurait été commise par la société Pharmacie [Q] sur la qualité d’architecte DPLG de son contractant.

En outre, dans la mesure où il n’est pas prétendu et encore moins démontré que M. [P] était en copie de cet échange, il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir levé tout éventuel malentendu sur la qualification qui lui était prêtée en précisant qu’il n’était pas «’architecte DPGL’» mais «’architecte d’intérieur’».

Enfin, l’hypothèse d’une collusion entre la responsable [U] de la société Leader Santé et la société ID.COM pour induire en erreur la société Pharmacie [Q] sur les qualifications réelles de M. [P] n’est pas avancée, ni à fortiori démontrée. Dans ces conditions, ce SMS du 18 juillet 2019, ne peut pas caractériser une quelconque man’uvre dolosive qui soit imputable à la société intimée.

Par ailleurs, il est évident que la proximité sémantique et factuelle entre les missions et modes de rémunération d’un architecte DPGL et d’un architecte d’intérieur, chacun d’eux endossant une mission de maîtrise d »uvre pour des travaux et étant rémunéré par des honoraires habituellement à proportion du coût total des travaux, a également pu induire en erreur la société Pharmacie [Q]. Pour autant, ni les mentions du site internet de la société ID.COM, ni le contrat de mission signé le 12 décembre 2019, ni même les comptes-rendus de chantier établis par M. [P] ne comportent d’assertions inexactes ou volontairement trompeuses sur ses missions ou ses qualifications. Dès lors, aucune man’uvre dolosive émanant de la société intimée ne résulte de ces pièces.

En particulier, la cour d’appel relève que la mention d’un permis de construire dans le «’contrat de mission’» au titre de «’démarches administratives’» en «’complément’» ou «’supplément’» n’est pas cochée de sorte que la société Pharmacie [Q] n’a pas pu se méprendre sur le fait qu’un tel permis ne serait pas déposé, étant relevé que le coût associé à cette prestation supplémentaire peut parfaitement s’entendre du recours par la société ID.COM à un tiers disposant de la qualité d’architecte DPLG pour les besoins du dépôt d’un permis de construire lorsque, dans le cadre de ses prestations, une telle démarche s’avère nécessaire.

Enfin, la circonstance que la société ID.COM ait fait signer le «’contrat de mission’» au maître d’ouvrage le 12 décembre 2019, soit après une lettre d’engagement signée le 25 juillet 2019 non-produite par les parties mais dont l’existence n’est pas contestée, après la rédaction de plusieurs comptes-rendus de mission, après la réalisation de plans, après la collecte de devis et après le dépôt en mairie le 2 décembre 2019 d’une déclaration préalable datée du 27 novembre 2019, … ne caractérise en rien de prétendues man’uvres dolosives.

Dès lors, la cour d’appel retient, à l’instar des premiers juges, que le dol invoqué à titre principal pour fonder la demande en nullité du contrat n’est pas établi.

Concernant la nullité du contrat fondée sur l’erreur, il s’infert des pièces produites et des explications des parties que l’objet de la prestation confiée, à savoir la conception et le suivi de travaux nécessaires à la réalisation d’un projet d’extension de son officine, était naturellement déterminant du consentement de la société Pharmacie [Q].

En revanche, il n’est pas démontré que ce projet nécessitait le dépôt d’un permis de construire et nécessitait, par conséquent, l’intervention d’un architecte DPLG comme il sera vu ci-après. Dès lors, il n’apparaît pas que la qualité du contractant du maître d’ouvrage était, même indirectement, une qualité essentielle de son consentement, outre qu’il ne résulte d’aucune des pièces produites que cette qualité d’architecte DPLG serait entrée dans le champs contractuel. En réalité, la cour d’appel relève que, dans le compte-rendu n°1 qui a été établi le 25 juillet 2019 lors de la première rencontre entre M. [P] et Mmes [I] et [O], il est fait état de la situation géographique et financière de la pharmacie, de son projet d’extension et d’aménagement intérieur en précisant notamment «’extension sur jardin de 30 à 40 m2’», du budget envisagé, ainsi que d’une lettre d’engagement signée «’ce jour’». La société appelante ne conteste pas que ce compte-rendu est fidèle à son projet d’extension et d’aménagement et correspondait dès lors en tout point aux qualités essentielles de la prestation, déterminante de son consentement.

Par ailleurs, il n’est pas contesté que les plans établis par la société intimée le 15 septembre 2019 ont été validés par le maître d’ouvrage, là encore comme correspondant parfaitement à son projet.

Il résulte encore des pièces produites qu’en exécution de sa mission, la société ID.COM a, entre autres diligences, déposé en mairie une déclaration préalable de travaux datée du 27 novembre 2019 pour le compte de la société alors dénommée «’Grande Pharmacie Corot’» comportant le descriptif suivant’:

«’Nous projetons de créer une extension dans le jardin existant.

Pose de pilotis pour soutien de la structure / pose d’un plancher bas (dalle hourdis)

La façade de l’extension sera ensuite avec un enduit identique à l’existant actuel.

La toiture sera un toit terrasse.

Nous procéderons également à un ravalement de la façade existante de la pharmacie. ’

Concernant les surfaces (précisions demandées par courrier du 18 novembre 2019)’: 92 m2 correspond à la pharmacie actuelle. 7,6 m2 correspond à la surface des communs qui entre dans la surface de la pharmacie. L’accès au jardin étant ainsi condamné et est exclusive à la pharmacie. Notre extension de 31 m2.’».

Là encore, la société appelante ne conteste pas que ce descriptif correspondait parfaitement à son projet.

Force est de constater que la société Pharmacie [Q] échoue à établir que ce projet, ainsi défini, nécessitait le dépôt d’un permis de construire. En effet’:

Il résulte du courriel du cabinet d’architecte DPLG «'[Adresse 3]’» qu’un permis de construire n’est nécessaire qu’autant que l’emprise au sol après travaux dépassent 150 m2. Or, le descriptif du projet mentionné dans la déclaration préalable n’atteint pas ce seuil et l’erreur dans la comptabilisation des surfaces de plancher, simplement suggérée dans le courriel du cabinet d’architecte «’DPLG [Adresse 3]’», n’est pas suffisamment établie à défaut pour la société appelante de produire des mesures prises par un professionnel explicitant et certifiant la méthode de comptabilisation des surfaces pour déterminer quels sont les règles d’urbanisme à respecter.

Le bureau d’études Vegeo que la société appelante a consulté par l’intermédiaire de son conseil pour savoir si un permis de construire était nécessaire, n’est pas affirmatif dans son courriel en réponse du 18 février 2022 selon lequel’: « » pour ce genre de construction, il faut un permis de construire ou au minimum une demande de travaux à voir selon la réglementation du PLU …’». Ce courriel, qui ne tranche pas la question posée, n’est en conséquence pas probant.

Une incertitude comparable s’infert du courriel du 22 février 2022 de la mairie de [Localité 1] selon lequel «’S’il y a bien un changement de destination ou modification des façades, il est nécessaire de passer par un permis de construire’». En effet, la société appelante ne rapporte pas la preuve, à défaut de produire l’avis technique d’un homme de l’art, que le projet mentionné dans la déclaration préalable de travaux datée du 27 novembre 2019 comporte un volet «’changement de destination’».

En réalité et comme exactement retenu par les premiers juges, l’arrêté d’opposition à déclaration préalable pris par le maire de la ville de [Localité 1] le 23 décembre 2019 n’est pas fondé sur la nécessité d’un permis de construire mais sur le non-respect du PLU concernant, d’une part, la distance des constructions projetées avec le ligne séparative du fonds et, d’autre part, le remplacement des arbres qui ne peuvent être maintenus. En l’état de ces éléments, la société Pharmacie [Q] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que son projet nécessitait le dépôt d’un permis de construire pour lequel le recours a un architecte DPLG était nécessaire. Elle échoue ainsi à établir que la qualité d’architecte DPLG de M. [P] était, ne fût-ce qu’indirectement, déterminante de son consentement.

Dès lors, la cour d’appel retient, à l’instar des premiers juges, que l’erreur invoquée à titre subsidiaire pour fonder la demande en nullité du contrat n’est pas établi.

Le jugement attaqué, en ce qu’il a rejeté la demande en nullité du contrat et la demande subséquente en remboursement des factures acquittées, est en conséquence confirmé.

Sur la demande de résolution du contrat et la demande subséquente en indemnisation du préjudice financier subi :

Les premiers juges n’ont pas statué sur la résolution judiciaire du contrat, la demande sur ce fondement n’étant présentée qu’à hauteur d’appel.

La société Pharmacie [Q] invoque les manquements de la société ID.COM à ses obligations de conseil et de respect des règles de l’urbanisme en affirmant que cette société a, dès le début des échanges, commis des erreurs et maladresses dans l’exercice de sa mission, ce qui s’explique en partie par le fait que M. [P] n’a pas la qualité d’architecte. Elle renvoie à un courriel de la mairie selon lequel il fallait un permis de construire et non une simple déclaration préalable de travaux.

Elle reproche là encore au premier juge, qui a tenu compte uniquement de l’arrêté d’opposition à déclaration préalable, de ne pas avoir pris en considération l’ensemble des faits de l’espèce. Elle en conclut que les refus administratifs résultent des manquements de la société ID.COM à son obligation d’information et de conseil et de respect des règles d’urbanisme et elle renvoie aux avis des sociétés Vegeo et [Adresse 3].

Outre la résolution du contrat, elle sollicite l’indemnisation de son préjudice qu’elle évalue à hauteur des factures acquittées et, à titre subsidiaire, à hauteur d’une part significative de ces factures.

La société ID.COM se défend de manquements à ses obligations contractuelles, contestant d’abord la pertinence du courriel de la société [Adresse 4] qui rappelle que le concours d’un architecte est requis pour des travaux d’une emprise au sol supérieur à 150 m2 dans la mesure justement où tel n’était pas le cas car elle avait déposé une déclaration de travaux pour une surface au sol de 131m2.

Elle affirme ensuite qu’elle était en mesure d’accompagner la société Pharmacie [Q] pour son projet d’agrandissement de la pharmacie, décrire les travaux à réaliser, consulter les entreprises pour chiffrer leur coût, l’aider dans le choix des prestations et faire des préconisations pour les travaux à réaliser. Elle souligne que l’arrêté d’opposition à travaux n’est pas fondé sur la nécessité d’un permis de construire et qu’elle a ensuite modifié le projet, sans que le nouveau projet ne soit finalement déposé en raison de l’évolution des relations entre les parties. Elle critique le procédé probatoire mis en ’uvre, consistant pour le conseil de l’appelante à invoquer des réponses faites sur la base de questions biaisées. Elle considère que la pharmacie est fautive d’avoir laissé pourrir la situation, en abandonnant le projet d’extension de l’officine sans fournir d’informations.

Elle s’oppose en conséquence à la demande en remboursement des sommes facturées dans la mesure où le contrat de mission a été régulièrement formé, avec la réalisation de prestations et qu’elle n’est pas à l’origine de l’arrêt de l’opération.

Sur ce,

Selon les articles 1224 et suivants du code civil, la résolution peut toujours être demandée en justice, le cas échéant avec dommages et intérêts, le juge appréciant alors souverainement la réalité de l’inexécution alléguée et le cas échéant si celle-ci est suffisamment grave pour justifier le prononcé résolution du contrat.

En l’espèce, il a été retenu ci-avant que la société Pharmacie [Q] échoue à démontrer que son projet d’extension de son officine nécessitait le dépôt d’un permis de construire dès lors qu’aucune des pièces qu’elle produit n’est formelle à ce sujet. En effet, le courriel du cabinet d’architecte DPLG «'[Adresse 3]’» se contente de rappeler la règle selon laquelle un permis de construire est nécessaire lorsque l’emprise au sol après travaux dépasse 150 m2, sans emporter que tel était le cas du projet de la société appelante. De même, le courriel de mairie de [Localité 1] du 22 février 2022 selon lequel «’S’il y a bien un changement de destination ou modification des façades, il est nécessaire de passer par un permis de construire’» se contente de rappeler la réglementation, sans déterminer celle applicable au projet de la société Pharmacie [Q].

Enfin, le courriel du bureau d’études Vegeo du 18 février 2022, en indiquant’: « » pour ce genre de construction, il faut un permis de construire ou au minimum une demande de travaux à voir selon la réglementation du PLU …’», ne se prononce pas sur la nécessité d’un permis de construire.

En revanche, le non-respect des règles de l’urbanisme par la société ID.COM est établi par l’arrêté d’opposition à déclaration préalable pris le 23 décembre 2019 par la mairie de [Localité 1] dont il résulte indirectement que l’architecte d’intérieur, qui avait pourtant indiqué dans ses comptes-rendus «’renseignement PLU’» (CR n°2 du 5 septembre 2019), «’cerfa permis DP’» (CR n°3 du 19 septembre 2019), «’AT + DP à déposer en mairie’» ([Etablissement 1] n°4 du 31 octobre 2019), n’a pas su recueillir les renseignements utiles ou n’a pas su les analyser, ni remplir correctement la déclaration préalable datée du 27 novembre 2019 et déposée en mairie le 2 décembre 2019. En effet, cet arrêté d’opposition se fonde sur le non-respect du PLU concernant, d’une part, la distance des constructions projetées avec le ligne séparative du fonds et, d’autre part, le remplacement des arbres qui ne peuvent être maintenus.

Ces manquements objectifs du maître d »uvre, à défaut de preuve que ce dernier ait mis en ’uvre les moyens propres pour y remédier par la suite alors pourtant que la société Pharmacie [Q] lui en a laissé le temps, sont suffisamment graves pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de mission confié par la société maître d’ouvrage. En effet, la société ID.COM ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, soit de ses diligences, soit que la société Pharmacie [Q] n’aurait plus donné suite à ses sollicitations pour mener à bien le projet.

En conséquence, la cour d’appel prononce la résolution du contrat de mission signé le 12 décembre 2019.

Concernant le préjudice souffert par la société Pharmacie [Q], cette dernière ne justifie pas que les manquements du maître d »uvre lui ont occasionné un préjudice financier équivalent à la totalité des factures acquittées. En revanche, dans la mesure où la société ID.COM échoue à rapporter la preuve qu’elle aurait corrigé ses erreurs concernant le respect des règles d’urbanisme postérieurement à l’arrêté d’opposition pris par la mairie, ou qu’elle aurait su mettre en ’uvre les moyens propres à l’aboutissement du projet postérieurement à cet arrêté, la cour d’appel retient que le préjudice financier subi par la société Pharmacie [Q] s’élève au prix des factures émises postérieurement à l’arrêté d’opposition de la mairie.

Dès lors qu’aucune des parties ne produit les factures acquittées qui ont nécessairement été émises entre le 25 juillet 2019 et janvier 2021 et, en l’absence d’explications fournies sur ce point, la cour d’appel évalue les sommes facturées postérieurement à l’arrêté d’opposition à déclaration préalable à la moitié des sommes acquittées.

En conséquence, la cour d’appel condamne la société ID.COM à payer à la société Pharmacie [Q] la somme de 7’000 € en indemnisation de son préjudice financier.

S’agissant de dommages et intérêts, cette condamnation portera intérêt aux taux légal, non pas à compter du 18 janvier 2021 comme sollicité, mais qu’à compter de la présente décision. Par ailleurs, la capitalisation des intérêts échus depuis une année est ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes d’indemnisation de préjudices de perte de chiffre d’affaires, moral et commercial :

Les premiers juges ont retenu que la société Grande Pharmacie [Q] n’apporte pas d’éléments financiers permettant de démontrer et quantifier financièrement le préjudice subi lié à l’impossibilité de réaliser des tests de dépistages COVID et dès lors d’une perte de chiffre d’affaires.

La société Pharmacie [Q] souligne que les faits se sont déroulés pendant les différentes vagues de la crise sanitaire, de telle sorte que les rôles et prérogatives des pharmacies ont augmenté brutalement en raison du coronavirus. Elle rappelle en effet que les parties se sont rencontrées en juillet 2019, qu’un devis était proposé en septembre 2019 et que l’un des comptes-rendus établi par la société ID.COM prévoyait que le «’démarrage des travaux était prévu pour la deuxième quinzaine de février 2020 avec une livraison globale fin avril début mai 2020’».

Elle soutient qu’elle n’a pas pu mettre en place le dépistage au sein de l’officine, de sorte qu’elle a subi un manque à gagner certain. Elle précise que, du fait du retard et de l’inexécution de la société ID.COM, elle a été empêchée de mettre en ’uvre les dispositions sanitaires lui permettant une augmentation de son chiffre d’affaires. Elle précise verser aux débats une attestation de son expert-comptable présentant une estimation de cette perte de chiffre d’affaires en comparaison avec d’autres pharmacies pendant la période de crise sanitaire. Elle rappelle qu’elle demandait en première instance une indemnisation à hauteur de 10’000 € mais qu’elle est en mesure de justifier d’une perte de chiffre d’affaires pour les années 2021 et 2022 à hauteur de la somme de 282’838 € selon estimation de son expert-comptable.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour ses préjudices moral et commercial, elle souligne que le manque de professionnalisme de la société ID.COM a engendré des tracasseries chronophages et un coût supérieur au montant des factures réglées. Elle précise que c’est à bon droit qu’elle a mis fin à sa relation contractuelle et que cela n’est pas en raison de la crise sanitaire. Elle fait valoir avoir mis fin à la relation contractuelle par un courrier non-daté mais reçu par la société ID.COM le 27 avril 2020. Elle sollicite donc la réparation de son préjudice moral et de son préjudice moral et commercial à hauteur de 6 500 €.

La société ID.COM affirme que le montant du chiffre d’affaires ne constitue pas un préjudice indemnisable et que la société Pharmacie [Q], qui précise qu’elle était surchargée de travail la pendant la période de crise sanitaire, ne justifie pas de sa demande. Elle précise que cette dernière ne démontre pas le lien d’imputabilité entre l’exécution du contrat et l’évolution de son chiffre d’affaires qui aurait été moindre que celui d’autres pharmacies non-identifiées et que de multiples facteurs peuvent entrer en compte dans la variation. Elle considère qu’en réalité, la société Pharmacie [Q] est la seule responsable de ne pas avoir mis en place des dispositifs en raison de la crise sanitaire, ajoutant que la réalisation de travaux une partie de l’année aurait vraisemblablement dérangé l’activité. Enfin, elle souligne qu’aucun planning n’avait été contractualisé et que les prévisions de travaux figurant dans un compte-rendu de réunion ne sauraient s’assimiler à un calendrier contractuel.

Elle conteste également tout préjudice moral et commercial, rappelant que le courrier d’avril 2020 par lequel les associés de la société Pharmacie [Q] avaient indiqué souhaiter mettre fin à leur collaboration avait été suivi d’échanges entre les parties pour modifier le projet, comme en témoignent les diligences postérieures effectuées. Elle en conclut qu’aucune résiliation n’est intervenue.

Sur ce,

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, le seul compte-rendu établi par la société ID.COM qui fait état d’un planning prévisionnel de travaux est le compte-rendu n°4 du 31 octobre 2019 lequel indique «’travaux souhaités’: mars, avril, mai réception 2020’». Or, même en retenant pour les besoins de la démonstration que la société ID.COM aurait déposé une déclaration préalable qui n’aurait pas fait l’objet d’un arrêté de non-opposition et que les travaux auraient débuté comme souhaité en mars 2020, les mesures de confinement édictées par le gouvernement français à compter du 17 mars 2020 auraient nécessairement stoppé le chantier. Dès lors, la perte de chiffre d’affaires alléguée résulte moins des manquements de la société ID.COM et de sa responsabilité dans le non-aboutissement du projet d’extension de l’officine que de la date à laquelle la société Pharmacie [Q] s’est engagée dans son projet de travaux.

En effet, en raison de la survenance, dans les mois suivants la signature de la lettre d’engagement, de la crise sanitaire et des mesures de confinement, le projet de la société appelante n’aurait pas pu aboutir en temps utiles. Il s’ensuit que la société appelante échoue à rapporter la preuve d’un lien de causalité entre, d’une part, la perte de chiffre d’affaires dont elle justifie par attestation de son expert-comptable et, d’autre part, les manquements contractuels de la société ID.COM dont elle justifie également.

Dès lors, la responsabilité du maître d »uvre dans la survenance de ce préjudice n’est pas établie.

Le jugement attaqué, en ce qu’il a rejeté la demande indemnitaire de la société Pharmacie [Q] au titre de la perte de chiffre d’affaires, est en conséquence confirmé.

Par ailleurs, la société appelante ne rapporte pas la preuve de préjudices moral et commercial allégués qui ne seraient pas déjà réparés par l’indemnisation du préjudice financier ci-avant allouée.

Le jugement attaqué, en ce qu’il a rejeté la demande indemnitaire de la société Pharmacie [Q] au titre de préjudices moral et commercial, est en conséquence confirmé.

Sur les demandes accessoires’:

La société ID.COM succombant à l’instance, la cour d’appel infirme la décision attaquée qui a condamné la société Pharmacie [Q] aux dépens de première instance et à payer à la société ID.COM la somme de 1’500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau, la cour d’appel condamne la société ID.COM aux dépens de première instance, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Michelle Amante, avocat, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile et rejette la demande de cette société présentée en première instance au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Y ajoutant, la cour d’appel condamne la société ID.COM, dont la demande au titre de l’article 700 présentée à hauteur d’appel est rejetée, à payer à la société Pharmacie [Q] la somme de 4’000 € au titre des frais irrépétibles qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement rendu le 7 février 2023 par le Tribunal de commerce de Lyon en ce qu’il a rejeté les demandes de la SELARL Pharmacie [Q] en nullité du contrat de mission signé par les parties le 12 décembre 2019 et en remboursement des factures acquittées au titre des restitutions réciproques résultant de la nullité du contrat,

Confirme le jugement attaqué en ce qu’il a rejeté les demandes de la SELARL Pharmacie [Q] en indemnisation de préjudices de pertes de chiffre d’affaires, moral et commercial,

Infirme le jugement attaqué en ce qu’il a condamné la SELARL Pharmacie [Q] aux dépens de première instance et à payer à la SAS ID.COM la somme de 1’500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Prononce la résolution du contrat de mission signé par les parties le 12 décembre 2019 en raison des manquements contractuels de la SAS ID.COM,

Condamne la SAS ID.COM, prise en la personne de son représentant légal, à payer à la SELARL Pharmacie [Q] la somme de 7’000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année à compter de la présente décision,

Condamne la SAS ID.COM, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens de première instance et d’appel, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Michelle Amante, avocat, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile,

Rejette les demandes présentées par la SAS ID.COM en première instance et en appel au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que le présent arrêt vaut titre de restitution des sommes versées en exécution des chefs infirmés du jugement attaqué,

Condamne la SAS ID.COM, prise en la personne de son représentant légal, à payer à la SELARL Pharmacie [Q] la somme de 4’000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT