Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Urbanisme

🏷️ maîtrise d’œuvre

Une société exploitant une officine a confié à une société de maîtrise d’œuvre un projet d’extension et d’aménagement. Le contrat prévoyait des prestations de conception, de coordination et de suivi de chantier, rémunérées proportionnellement au coût des travaux.

Après le dépôt d’une déclaration préalable, le maire s’est opposé au projet en raison du non-respect du PLU, notamment de la distance aux limites séparatives et du remplacement d’arbres. L’exploitant a reproché au maître d’œuvre de ne pas avoir correctement analysé les règles d’urbanisme et d’avoir entretenu une confusion sur la qualité d’architecte de son représentant.

La demande de nullité pour dol ou erreur a été rejetée. En revanche, la juridiction a prononcé la résolution du contrat en raison de manquements suffisamment graves aux obligations contractuelles. Elle a accordé 7 000 euros au titre du préjudice financier, mais a rejeté les demandes liées à la perte de chiffre d’affaires ainsi qu’aux préjudices moral et commercial.

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