Urbanisme — Jurisprudence

Permis tacite : La cour juge que la confirmation de la demande de permis pouvait être effectuée par les propriétaires, malgré la qualité de co-pétitionnaires des acquéreurs. Elle annule le refus du maire, qui…

Permis de reconstruire : Après l’effondrement partiel d’une maison, la SCI YDS a obtenu un permis pour reconstruire la partie démolie et créer quatorze logements. La cour administrative d’appel a jugé inopposable l’obligation de…

Permis de construire : Un permis autorisant d’importants terrassements et deux habitations à Moorea-Maiao a été contesté en raison des risques de mouvements de terrain et de l’absence d’étude hydraulique indépendante. Après avoir accordé…

insertion paysagère : Après examen de la composition du dossier, de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, des prescriptions de sécurité, de la desserte, des risques naturels et de l’insertion paysagère, la cour…

étude hydraulique : Le permis de construire a été annulé faute d’étude hydraulique indépendante permettant de vérifier le dimensionnement et l’évacuation des eaux pluviales, dans un secteur exposé aux mouvements de terrain. Le dépôt…

limites séparatives : Le maire a refusé un permis de construire une maison sur une parcelle étroite et en pente, en raison du non-respect des règles d’implantation et de l’absence de justificatifs relatifs à…

Permis de construire tacite : Après l’expiration d’un sursis à statuer, la confirmation de la demande fait courir le délai au terme duquel le silence de l’administration vaut permis tacite. Cette confirmation n’a pas…

installation technique : La cour rejette le recours des voisins contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable. Les travaux, destinés à installer des groupes de production d’eau froide sur la toiture d’une…

installation technique : L’installation d’un groupe de production d’eau froide, qui ne modifie ni la nature ni l’usage du bâtiment, est étrangère à l’interdiction applicable à la construction existante. Son implantation extérieure est justifiée…

formation collégiale : Poursuivis pour des infractions au code de l’urbanisme, deux prévenus ont été condamnés à des amendes et à la remise en état des lieux. En appel, la cour a statué en…