Urbanisme — Jurisprudence

limites séparatives : Le projet, implanté sur toute la largeur d’une parcelle étroite et le long de deux limites séparatives, ne justifiait pas une dérogation au recul minimal de trois mètres. Ni la déclivité,…

Non-admission : La demanderesse a été condamnée à 15 000 euros d’amende pour des infractions au code de l’urbanisme, avec remise en état des lieux sous astreinte. Elle a formé un pourvoi, accompagné de…

Permis de construire : Les caractéristiques des voies, leurs dégagements et les deux accès ne révélaient pas de risque suffisamment établi pour la sécurité publique. Les règles relatives aux voies en impasse étaient inopérantes.…

détournement de pouvoir : La responsabilité de l’administration suppose une faute ayant causé un préjudice direct et certain. Aucun engagement de délivrer un nouveau permis n’était établi, et le retrait du permis tacite répondait…

Permis tacite : La cour juge que la confirmation de la demande de permis pouvait être effectuée par les propriétaires, malgré la qualité de co-pétitionnaires des acquéreurs. Elle annule le refus du maire, qui…

Reconstruction à l’identique : La reconstruction à l’identique suppose que le bâtiment initial ait été régulièrement édifié. Les autorisations produites concernaient seulement un garage et sa transformation en habitation, sans établir la régularité de…

Permis de reconstruire : Après l’effondrement partiel d’une maison, la SCI YDS a obtenu un permis pour reconstruire la partie démolie et créer quatorze logements. La cour administrative d’appel a jugé inopposable l’obligation de…

limites séparatives : Le maire a refusé un permis de construire une maison sur une parcelle étroite et en pente, en raison du non-respect des règles d’implantation et de l’absence de justificatifs relatifs à…

Vues illégales : La rénovation de la terrasse ne constitue pas nécessairement une construction nouvelle soumise à autorisation, faute de preuve du dépassement des seuils réglementaires. En revanche, la distance de 1,84 mètre avec…

Permis de construire : Un permis autorisant d’importants terrassements et deux habitations à Moorea-Maiao a été contesté en raison des risques de mouvements de terrain et de l’absence d’étude hydraulique indépendante. Après avoir accordé…