Jurisprudence

⚖️ CAA de NANTES

📂 Urbanisme

🏷️ Reconstruction à l’identique

Une société civile immobilière, propriétaire d’une maison d’habitation et d’un entrepôt situés en zones naturelles, a obtenu un permis de construire pour reconstruire à l’identique une partie de la maison effondrée après des travaux de terrassement, la réaménager en quatorze logements et démolir une partie de l’entrepôt.

Des voisins ont demandé l’annulation du permis et de leurs recours gracieux. Leur demande a d’abord été rejetée comme irrecevable, faute de justification de la notification du recours prévue par le code de l’urbanisme.

La cour administrative d’appel annule cette ordonnance. Elle constate que l’affichage du permis ne mentionnait pas clairement l’obligation de notification, de sorte que cette irrecevabilité ne pouvait être opposée. Statuant au fond, elle relève que le permis de construire de la maison initiale n’était pas produit et que les autorisations versées concernaient seulement un garage. La construction ne pouvant être tenue pour régulièrement édifiée, le permis fondé sur la reconstruction à l’identique est annulé.

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