Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 23/02728
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⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille
📂 Urbanisme
🏷️ Vues illégales
📂 Urbanisme
🏷️ Vues illégales
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Marseille
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
Vues illégales
Textes cités
Article 4 du Code de procédure civile, Article L421-1 du Code de l’urbanisme, Article R421-14 du Code de l’urbanisme, Article R.151-27 du Code de l’urbanisme, Article R.151-28 du Code de l’urbanisme, Article L.313-4 du Code de l’urbanisme, Article R421-9 du Code de l’urbanisme, Article R.111-38 du Code de l’urbanisme, Article L311-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, Article 544 du Code civil, Article 545 du Code civil, Article 1253 du Code civil, Article 678 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile
Résumé
Une société civile immobilière, propriétaire d’un immeuble à Marseille, a donné un appartement à bail à deux locataires. L’immeuble voisin appartient à une société à responsabilité limitée, qui a entrepris des travaux sur une terrasse située au premier étage, en vis-à-vis des fenêtres de l’appartement loué.
Le propriétaire voisin a soutenu que cette intervention constituait une construction nouvelle irrégulière, créait un empiètement, des vues illégales et divers troubles de voisinage. Il a demandé la démolition de la terrasse et la réparation de son préjudice.
Le tribunal a retenu l’existence de vues illégales en raison d’une distance mesurée à 1,84 mètre, inférieure à la distance légale. Il a ordonné la mise en conformité sous astreinte, mais a rejeté les demandes relatives à la démolition, à l’empiètement, au trouble anormal de voisinage et à l’indemnisation. L’exécution provisoire a été écartée.
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